déboutée de son recours en contestation de la décision de la commission administrative la radiant de la liste électorale de la commune de Doullens, alors qu'elle aurait conservé son domicile dans cette ville

pour poursuivre la mission de l'amiable compositeur désigné par le président du tribunal de commerce de Fort-de-France, conformément à l'article 8 des statuts de la société en participation Dunon-Villette

Villette, conseiller, a fait son rapport, que la Cour a mis l'affaire en délibré et informé les parties présentes qu'elle prononcerait son arrêt à l'audience du 7 avril 1995 et à l'audience du 7 avril

barème pour déterminer la valeur de l'immeuble, qui aurait conduit à retenir que la rente convenue entre les parties était inférieure aux revenus escomptés du bien aliéné, de sorte que la nullité pour vileté

164,02 euros (expertise [U]) ou 1 860 392 euros (expertise de Kerviler), soit une sous-évaluation de 1 à 7 ou de 1 à 5 ; que l'importance de pareille disproportion interdisait à la cour d'écarter la vileté

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'il demeure toujours dans la même ville et qu'il n'a pas reçu la notification de la décision de radiation bien que les services

de Grenoble ; "aux motifs que la concession du service de l'eau de la ville de Grenoble a été effectuée, non après mise en concours de plusieurs candidats, examen des prestations fournies par chacun

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la ville

entreprise étrangère ne s'impose à l'employeur que dans la mesure où le salarié a la capacité d'exercer le poste à pourvoir ; qu'ayant constaté que le siège de la société Kréon était situé dans une ville

X... que celui-ci "avait indiqué qu'il venait de la route de Lyon et se dirigeait vers le centre ville" ; qu'en affirmant, pour rejeter la version des faits présentée par M. Y..., que "M.

X..., la cour d appel s est bornée à énoncer, par motifs adoptés du premier juge, que bien qu il soit demandeur d'emploi, le saisi réside dans la ville de Limoges, ville dotée d'une importante infrastructure

d'expertises comptables et des comptables agréés ; que la cour d'appel ne pouvait considérer qu'il était rattaché à l'unité géographique Rhône-Alpes à Lyon et que son lieu de travail était situé dans cette ville

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 7 février 1991) qu'en vue d'organiser une manifestation sportive, la ville

L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 JUIN 2024 La Ville

L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 JUIN 2024 La Ville

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Vannes, 15 mai 1997) d'avoir rejeté sa demande tendant à son inscription sur la liste électorale de la ville de Vannes, alors que, selon le moyen

de Paris, la demande formée par les consorts U... contre la Ville de Paris et tendant au remboursement de la somme correspondant au dépôt de garantie devait être rejetée. 13.

et non du fait de l'absence de réalisation de l'une des conditions suspensives, elle a énoncé que la condition suspensive d'obtention d'un prêt avait été stipulée en faveur du preneur de sorte que la ville