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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00801

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

COM, pour caractériser la violation par la SA VENTE-PRIVEE.

Source officielle

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CA

1ere Chambre Section 1

636ca5fe6c7633dcd15b39d0

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

la responsabilité civile lorsque la construction a été édifiée sans permis de construire ou en méconnaissance du permis de construire délivré ou lorsqu'elle l'a été conformément à un tel permis en violation

Source officielle
CC

soc

613722a2cd580146773ff69e

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s F 92-40.899, G 92-40.901 à P 92-40.906 formés par : 1 / M.

Source officielle
CC

cr

6079a84f9ba5988459c4c83f

Cassation

1 juin 1995

1 juin 1995

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen de cassation complémentaire, pris de la violation par fausse application

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0323JUD001422088

Admin. suprême

23 mars 1994

23 mars 1994

  Là-dessus, il sollicita auprès de la Cour suprême l’autorisation de la saisir, au motif que les juridictions du premier et du second degré avaient violé non seulement son droit à un procès équitable

Source officielle
CC

civ3

61372499cd58014677416d51

Cassation

1 juin 2005

1 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier

Source officielle
CC

comm

61372443cd580146774140e5

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

X... avait violé l'engagement de non-concurrence auquel il avait souscrit à son endroit, la société CGRP l'a poursuivi en remboursement des indemnités qui lui avaient été versées à cet égard ; que celui-ci

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947de

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

: 371 - 19 No RG 19/00032 - No Portalis DBVN-V-B7C-F2RI DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 08 Novembre 2018 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10259

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

de six mois ; qu'en second lieu, le premier juge a, à bon droit, retenu que la résiliation de plein droit ne pouvait intervenir qu'après une mise en demeure de respecter l'obligation qui aurait été violée

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1968:1216DEC000233364

Admin. suprême

16 décembre 1968

16 décembre 1968

Violations   "A.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

60367db3fbb70f2192bbf75f

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0520DEC003589197

Admin. suprême

20 mai 1998

20 mai 1998

xa0; Le gouvernement défendeur affirme d'emblée que c'est la date de l'interrogatoire de première comparution, soit le 17 mars 1995, qu'il convient de retenir comme point de départ de la procédure, et non

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007730178

Admin. suprême

6 mai 1988

6 mai 1988

tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à ce que le département du Morbihan soit condamné à lui verser diverses indemnités en réparation du préjudice résultant de la violation

Source officielle
CC

cr

6137250bcd5801467741a823

Cassation

31 mai 1988

31 mai 1988

formalités de l'article 437 du Code de procédure pénale étant substantielle et d'ordre public et étant applicable en matière de presse, l'arrêt attaqué avait l'obligation d'annuler le jugement déféré pour violation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

642e75c08b510604f5bc1dca

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

n'est possible qu'à une entité de droit étranger, en conséquence inaccessibles et indisponibles pour la société Logista France au moment des OVS, à ce titre cette demande sous contrainte constitue une violation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

63d37aa3d1bc2605de4b4a71

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La Cour n'est pas plus renseignée et les demandes de Monsieur [Y] [L] sont par ailleurs confuses, alors qu'il sollicite que soit constatée une violation non précisée à une réglementation non définie.

Source officielle
CA

1ère Chambre

668e2572fcf93851fdd64839

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Le caractère abusif de cette procédure est ainsi établi et justifie l'octroi de dommages et intérêts ; Elle subit un préjudice du fait de la non-exécution des travaux et de la violation de son droit de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc67bd3db21cbdd8ffc8

Appel

6 décembre 2012

6 décembre 2012

Il s'ensuit que tous les actes accomplis par la Bred sont non nuls et non avenus et qu'ils n'ont pu faire courir à l'encontre des intimés un délai pour conclure.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100437

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

[Y] avait violé la clause de non-concurrence que la transaction du 29 novembre 2011 mettait à sa charge ; qu'en rejetant néanmoins la demande d'indemnité de la société fondée sur ce manquement pour cette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84fbd3db21cbdd84ded

Appel

22 juin 2000

22 juin 2000

que, les opérations d'expertise ayant donné lieu à une seule réunion contradictoire, ils n'ont pu débattre des résultats des investigations menées par l'expert, et qu'ainsi le rapport d'expertise viole

Source officielle