AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00801
23 septembre 2014
23 septembre 2014
COM, pour caractériser la violation par la SA VENTE-PRIVEE.
Source officiellePage 7 sur 25215
1ere Chambre Section 1
636ca5fe6c7633dcd15b39d0
25 octobre 2022
25 octobre 2022
la responsabilité civile lorsque la construction a été édifiée sans permis de construire ou en méconnaissance du permis de construire délivré ou lorsqu'elle l'a été conformément à un tel permis en violation
Source officielle