; que l'employeur, invoquant la violation par le salarié de cette clause, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en remboursement des indemnités versées en exécution de celle-ci ; Attendu

de la clause de non-concurrence, ainsi que d'une astreinte également prévue au contrat ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des sommes à la société au titre des

de la clause d'exclusivité qui assortissait le mandat, d'une durée irrévocable de trois mois, signé avec un négociateur salarié, le 28 juillet 2011, aux fins de vendre leur maison d'habitation, a assigné

l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que, d'une part, n'étant pas contesté que la clause litigieuse était

de la clause de non-concurrence litigieuse ; qu'il s'ensuit qu'il n'est pas définitivement jugé que Mme [N] a violé la clause de non-concurrence invoquée par la société Domino, ni d'ailleurs que celle-ci

Y... : Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence, alors selon le moyen, qu'en réponse aux

le 1er juillet 1993 ; que, lui reprochant d'avoir violé cette clause en exerçant désormais son activité dans un salon exploité à faible distance par la société Romuald sous l'enseigne "Jean-Claude X..

[W] en paiement de diverses indemnités pour violation de la clause de non-concurrence, pour concurrence déloyale ainsi qu'au titre de la garantie d'éviction. 5.

MOTIFS Sur la prise d'acte Pour l'essentiel, Mme [O] fait valoir que sa prise d'acte est justifiée suite à la violation par l'employeur de la clause de mobilité figurant à son contrat de travail

de la clause de non-concurrence ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit la clause de non-concurrence valable et applicable en l'espèce et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer

B... ne permettait pas de considérer la clause comme nulle, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; 2°/ que par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir

à la disposition de la société Abarez ; qu'après plusieurs prorogations du contrat, le salarié de la société Oxymel a démissionné puis a été embauché par la société Atrium-IT ; qu'invoquant la violation

modifier les termes du litige ; que pour débouter le salarié de ses demandes de rappels de salaires au titre de la violation de la règle d'égalité de traitement, la cour d'appel a affirmé que le salarié

d'une servitude d'habitation bourgeoise, faire défense d'utiliser des locaux à usage de bureaux et de salle de classe et obtenir des dommages-intérêts ; que les consorts de E..., aux droits de M. de

En cas de violation de la présente clause, le salarié sera automatiquement redevable d'une somme fixée forfaitairement et dès à présent à 15 000 euros.

L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de dix salariés.

d'une convention, ces clauses s'appliquent aux contrats conclus avec lui sauf dispositions plus favorables; qu'en l'espèce, par décision en date du 12 janvier 1993, l'EVAAM a accordé au salarié le

société de Conseil Finance Informatique des Particuliers (la SOCOFIP) ; qu'estimant que ses deux anciens salariés avaient ainsi violé la clause de non-concurrence figurant dans leur contrat de travail

Jean-Claude X... bénéficiait de plus de 2 ans d'ancienneté et la société emploie plus de 11 salariés.

Claude X..., demeurant ..., defendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1998, où étaient présents : M.