communales et sur des voies privées appartenant à la SCI La Tourangelle ; qu'en se bornant, pour allouer à cette dernière la somme de 13 031,76 francs, montant total d'un devis, à prendre en considération

de la voirie relatives à l'assainissement d'office et au classement d'office des voies privées de Paris, les dépenses des travaux entrepris par la commune pour l'exécution de la partie publique des branchements

", cet article précisant régir " les voies publiques " et " les voies privées ouvertes à la circulation publique ".

privée de la Montée des Acanthes et du Chemin de l'Héritier depuis et jusqu'à la voie publique ; - la voie privée de la Montée du Haut Niel depuis et jusqu'à la voie publique ; 5°) d'instaurer au

refuser d'ordonner la suspension provisoire des travaux de construction commencés par les époux E... dans l'attente d'une décision judiciaire tranchant sur l'existence de leur droit de passage sur une voie

Aux termes de l'article L. 162-5 du code de la voirie routière : " La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut être transférée dans le domaine

Le propriétaire d’une voie privée ouverte à la circulation est en droit d’en interdire à tout moment l’usage au public.

un digicode, mais également d'autres lieux résidentiels ouverts à la circulation publique pour lesquels était apposée la mention " voie privée ".

Ils soutiennent que la décision implicite de rejet de leur demande est irrégulière dès lors que les lampadaires ne peuvent être maintenus sur une voie privée qui n'est désormais plus ouverte à la circulation

Il en sera de même pour les constructions élevées en bordure des voies privées, la largeur effective de la voie privée étant assimilée à la largeur réglementaire des voies publiques ". 3.

Baraké, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat du syndicat des copropriétaires de la voie privée [Adresse 3], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez

voie privée et d'une chaîne en entravant l'accès.

Il en sera de même pour les constructions élevées en bordure des voies privées, la largeur effective de la voie privée étant assimilée à la largeur réglementaire des voies publiques" ; que le permis de

X... est une voie privée sur laquelle Madame C... n'établit nullement l'existence d'un droit à quelque titre que ce soit, qu'il s'agisse d'un droit d'accès conventionnel ou d'un droit légal consécutif

Il en sera de même pour les constructions élevées en bordure des voies privées, la largeur effective de la voie privée étant assimilée à la largeur réglementaire des voies publiques. (…) ». 3.

[C] [K] et Mme [S] [K] portant sur un appartement situé au 5eme étage du [Adresse 4], situé au fond de la voie privée. La SCI CARDIF LOGEMENTS a remis à M.

L'annexe I à ce règlement définit la voie privée comme une " voie ouverte à la circulation desservant, à partir d'une voie publique, une ou plusieurs propriétés dont elle fait juridiquement partie, généralement

Le propriétaire d'une voie privée ouverte à la circulation est en droit d'en interdire à tout moment l'usage au public.