X... contre la BICI-CI découlait directement des voies d'exécution pratiquées entre les mains de celle-ci en Côte d'Ivoire, elle en a déduit, à bon droit, que M.

d'exécution d'un jugement ou d'un autre titre exécutoire ; qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la demande de la commune de Roscoff tendait à voir constater la résolution de plein droit du contrat

ou au domicile du débiteur ; qu'aux termes du second, le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute voie d'exécution tant sur les meubles que sur les immeubles de la part de tous les créanciers dont

accueilli cette demande ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que nul n'a droit de se faire à soi-même justice ; que constitue une voie

une demande de règlement amiable de leurs dettes le 17 avril 1992 ; qu'à la requête de la commission de surendettement, le juge d'instance a, le 22 avril suivant, ordonné la suspension provisoire des voies

que ces derniers ne s'inscrivaient pas dans une voie d'exécution puisqu'il s'agissait de simples commandements de payer et non d'actes d'exécution, la cour d'appel a violé les articles L. 213-6 du code

75 de la loi du 9 juillet 1991 et 240 à 242 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête toute voie

La SELARL [3], prise en la personne de Me [Q], a été désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

La SELARL étude [3], prise en la personne de Me [R], a été désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

La SELARL étude [V] [3], prise en la personne de Me [V], a été désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

la mainlevée de la saisie conservatoire alors, selon le moyen, que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif déroge nécessairement au principe d'arrêt des poursuites individuelles et des voies

Toutes ces réformes visaient à améliorer les voies d’exécution en général.

unique : Vu l'article 1er, alinéa 4, de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 et l'article 11, alinéa 4, du décret n° 90-175 du 21 février 1990 ; Attendu que, selon ces textes, la suspension des voies

Entre-temps, la société Arjmus avait fait délivrer à la société Ami un second commandement de payer valant saisie immobilière le 27 octobre 2021, en exécution du même titre exécutoire, portant sur des

peine d'irrecevabilité qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande" ; que lorsqu'un créancier assigne son débiteur en redressement judiciaire sans apporter la preuve que des voies

que les créances de nature fiscale ou sociale d'un Etat sont des biens qui sont par nature attachés à l'exercice de prérogatives de puissance publique, de sorte qu'elles ne peuvent faire l'objet de voies

que les créances de nature fiscale ou sociale d'un Etat sont des biens qui sont par nature attachés à l'exercice de prérogatives de puissance publique, de sorte qu'elles ne peuvent faire l'objet de voies

que la société SSD fait grief au jugement d'avoir rejeté cette demande de sursis, alors, selon le moyen, que si la règle "le criminel tient le civil en état" n'impose pas le sursis à statuer dans les voies