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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000007816854
26 février 1993
54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
CETAT:CETATEXT000007816859
7 SS
CETAT:CETATEXT000007827184
6 septembre 1993
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007644312
22 mars 1974
. - VOIES DE RECOURS. - RECOURS EN REVISION. - Recevabilité - Notion de pièce fausse - Absence.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007836183
13 décembre 1993
CETAT:CETATEXT000007986545
19 mai 1999
comm
61372314cd58014677405264
7 juillet 1998
juge-commissaire ayant relevé l'URSSAF de la forclusion alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aucune disposition régissant les procédures collectives ne peut interdire de faire constater, selon les voies
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C201080
21 novembre 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article 462 du code procédure civile, si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-12366
12 février 2019
de l’effectivité de la nouvelle voie de recours, sur la base des dispositions légales – Pour les raisons exposées ci-après, la Cour estime que la nouvelle voie de recours présente, en principe, des perspectives
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Kotovc/Russie
ECLI:CE:ECHR:2010:0114JUD005452200
14 janvier 2010
Russie (déc), n o 54522/00, 4   mai 2006), pour soutenir que le grief du requérant se heurte à un problème de non-épuisement des voies de recours internes.
CETAT:CETATEXT000007810650
22 juillet 1992
Saint-Denis de la Réunion avait condamné le département de la Réunion à verser au groupement constitué par les entreprises requérantes au titre de l'exécution d'un marché passé pour la mise à quatre voies
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007751959
7 mars 1990
28-08-06 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007753124
6 décembre 1989
10 SS
CETAT:CETATEXT000007719250
13 mars 1987
54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL -Requête tardive - Irrecevabilité.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007838838
23 juin 1993
54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE.
CASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-3320
30 mai 2006
Exception préliminaire jointe au fond (non-épuisement des voies de recours internes);Recevable
CETAT:CETATEXT000007836910
1 décembre 1993
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000054124947
21 mai 2026
. - Voies de recours. - Appel. - Recevabilité.<br/>
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007642224
28 janvier 1970
CETAT54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE -
CETAT:CETATEXT000007636786
16 juillet 1966
CETAT54-08-01-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - INCIDENTS -Irrecevabilité.
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