Si un deuxième tour de scrutin a lieu, l'élection s'effectue à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent un même nombre de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Article 362

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 82

Code de procédure pénale

La décision sur la peine se forme à la majorité absolue des votants.

Article 251-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Code minier

Si les élections sont faites suivant le régime de la représentation proportionnelle, et si, au premier tour de scrutin le nombre de votants, bulletins blancs ou nuls non compris, est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans les

LEGIARTI000046839285

—

Passeport de prévention Le document relatif au passeport de prévention présenté par les partenaires sociaux le 24 juin 2022 au CNPST a fait l'objet d'un consensus1 des membres votants du CNPST au sens de l'article R. 4641-8 du code du travail.

Article L225-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 26

Code de commerce

Lorsqu'un siège au moins est réservé aux ingénieurs, cadres et assimilés en application de l'article L. 225-27, les salariés sont divisés en deux collèges votant séparément.

LEGIARTI000047697559

—

En cas de recours à la conférence téléphonique ou audiovisuelle, les membres participant ou votant à distance sont réputés présents.

LEGIARTI000021852753

—

Article 18 A chaque renouvellement du conseil d'administration, le comité de la protection sociale des salariés agricoles et le comité de la protection sociale des non-salariés agricoles élisent chacun leur président à la majorité absolue des votants

Article Annexe I

—

Elles peuvent en outre être numérisées et adressées par message électronique à l'ensemble des votants. Elles comportent, le cas échéant, l'indication du syndicat au nom duquel se présentent les candidats.

LEGIARTI000020285957

—

Elles sont adoptées à la majorité simple des votants. Elles ne peuvent déroger au présent règlement, ni le contredire. Article 37 Le présent règlement entrera en vigueur après approbation par décret.

Article Annexe IV

—

LEGIARTI000047697028

—

En cas de recours à la conférence téléphonique ou audiovisuelle, les membres participant ou votant à distance sont réputés présents.

Article Annexe II

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Article Annexe III

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Elles peuvent en outre être numérisées et adressées par message électronique à l'ensemble des votants. Elles comportent, le cas échéant, l'indication des syndicats au nom desquels se présentent les candidats.

LEGIARTI000035436110

—

Le matériel et les modalités de vote sont communiqués aux votants 15 jours au moins avant la date du scrutin. Les électeurs votent par bulletins secrets et le vote par procuration est interdit.

Article Annexes

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De plus, les objets contenus dans l'habitacle ne doivent pas heurter accidentellement le votant (siège basculant du conducteur, rembourrage du siège arrière, etc.). 2.5.

LEGIARTI000022043451

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Les décisions du Comité d'examen sont prises à la majorité des membres présents et votants. Article 52 1. Pour chaque session, le Comité d'examen établit un rapport exposant ses avis et conseils.

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