Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° X 20-13.532 et V 20-15.186 sont joints. Faits et procédure 2.

[A] et [Y] ; "1°) alors que, lorsque des faits, non visés au réquisitoire, sont portés à la connaissance du juge d'instruction, celui-ci doit immédiatement les communiquer au procureur de

MOTIFS : 1) Sur la recevabilité de l'action en reconnaissance de bail à ferme au regard de l'indivisibilité du bail rural : Si l'indivisibilité est un trait essentiel du bail rural, cette notion

Considérant ce qui suit : 1.

général près la cour d'appel de Bourges, contre l'arrêt de la cour d'assises du Cher, en date du 17 mai 1995, qui, pour violences aggravées, a condamné Dominique X... à 6 ans d'emprisonnement dont 1

CONTRAVENTIONS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DEFAUT DE MAITRISE, L'A RELAXE DU CHEF DE DEFAUT D'ASSURANCE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 211-1,

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

de raffinage (CFR), aux droits de laquelle se trouve la société Total ; que l'assemblée générale des copropriétaires ayant décidé, le 20 mai 1985, à la double majorité prévue par l'article 26, alinéa 1,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 1] 03 juillet 2025 RG :21/01772 [B] C/ Organisme FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE

pourvoi formé par la société anonyme Cigna France, dont le siège social est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1989 par la cour d'appel de Douai (2e Chambre civile), au profit : 1°

anonyme, dont le siège est [Adresse 4]), a formé le pourvoi n° R 20-22.818 contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2020 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°

[VN] [JJ], 14°/ Mme [V] [JJ], épouse [PD], tous deux domiciliés [Adresse 1], 15°/ M.

Elle fait valoir, à cet égard, que c'est l'indivisibilité existant entre les intérêts personnels de M.

limitée, dont le siège est c/o [Adresse 4], a formé le pourvoi n° F 21-21.985 contre l'arrêt rendu le 10 mai 2021 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°

, les juges du fond ont violé les articles 14 du code de procédure civile et 1, 2, 3 et 15 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les règles gouvernant l'indivisibilité en matière de procédure ; 2°/

Il appartenait également à la société Stella Partners d'intimer l'URSSAF, compte tenu du lien d'indivisibilité existant entre la partie poursuivante, le débiteur et les mandataires de justice.

avocat plaidant Me Renaud BOUYSSI de la SELARL ARZEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de POITIERS INTIMÉS : Monsieur [S] [I] Né le 16 juillet 1969 à [Localité 7] (17) [Adresse 3] [Localité 1]

Faits et procédure 1.

Banque CIC Est [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Nathalie CAPELLI de la SELARL MCMB, avocat au barreau de REIMS DEFENDEURS à ladite requête en déféré COMPOSITION DE LA COUR LORS