la requête ; que le mis en examen en a relevé appel ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 37, 138, 139, 142, 592 et 593 du code de procédure pénale, ensemble

1365, 1370, 1371, et 1373 du code de procédure civile le juge commis, notamment : - veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai d'un an prévu par l'article 1368 du code

(Indre), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 septembre 1992, où étaient présents

450 du code de procédure civile

132 du nouveau code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la correspondance échangée entre avocats ne peut être produite en justice qu'autant qu'elle relève un accord conclu au nom des clients

1347, devenu 1362, et de l'article 1326, devenu 1376, du code civil ; 2°/ que le bordereau de communication de pièces annexé aux dernières conclusions de M.

la violation des articles 1382 du Code civil et 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué n'a évalué le préjudice patrimonial de Mireille

; que ne constituant pas une motivation " spéciale " au sens de l'article 132-19 du Code pénal des observations générales sur la nature de l'incrimination sans autre examen de la situation personnelle

X... et s'est fait remettre les fonds provenant du contrat ; que, sur le fondement de l'article 1415 du Code civil, M. X... a assigné la Caisse en restitution des fonds ; Attendu que M.

11, 142, 138 et 139 du code de procédure civile de : Enjoindre à la SA Mercialys, sous astreinte journalière de 100 ?

(Eure-et-Loir), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1994, où étaient présents

708 du code de procédure pénale, ensemble l'article 132-4 et 111-4 du code pénal ; 2°/ qu'il n'appartient pas au juge du contentieux électoral de fixer le point de départ d'une peine prononcée par le

1315 et 2015 du Code civil, ensemble l'article 130, alinéa 6, du Code de commerce ; alors, d'autre part, qu'en l'état de la souscription d'un billet à ordre par une société, engagée sous la signature

précédent, soit six jours seulement avant l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15, 16 et 135 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) tout

du prévenu, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 132-24 du Code pénal" ; Attendu que, pour condamner A...

X... ; "alors qu'il résulte des dispositions des articles 132-2, 132-4 et 132-5 du Code pénal que lorsqu'à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs

13 et 14 de l'ordonnance du 2 février 1945, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Abdelkader X... à une peine d'emprisonnement d'une durée de 2

1134 du code civil devenu l'article 1103 du code civil ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, l'action en nullité d'un jugement d'adjudication doit être considérée comme se prescrivant par cinq ans