Nul ne peut envisager d'acquérir des dépendances du domaine public par leur détention à titre de propriétaire pendant un délai de dix ou trente ans (article 2272 du code civil) : le domaine public, comme

222-22, 222-27, 222-29, 222-30, 222-44 et 222-48 du Code pénal, 2, 3, 381, 388, 427, 485, 512, 519, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

assermentée Débats à l'audience du 07/01/2026 Attendu que les parties sollicitent le retrait du rôle en application des dispositions des articles 382 et 383 du code de procédure civile.

384 et 385 du code procédure civile, il a été demandé par les parties le désistement de l'instance et de l'action de la présente affaire.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel n° 1 à ladite convention, 121-1, 131-6 7 , 131-21, 132-19 du code pénal, 15, 28 alinéa 1 et 2, et 38, alinéa 2, du décret

388, 551, 593 du Code de procédure pénale, 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 175 du Code pénal ancien, 121-3 du Code pénal, 5 du Code civil

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause la société Abeille paix ; Sur le moyen unique : Vu les articles 335, 386, 387 et 388 du nouveau Code

385, 394, 395 et 787 du Code de procédure civile, Vu les assignations des 16 et 18 septembre 2024 ; Vu les conclusions de désistement “d’instance et d’action” de [D] [X], notifiées le 23 juin 2025

[Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Camille SUDRON, avocat au barreau de RENNES Vu les articles 385, 394, 395 et 787 du Code de procédure civile, Vu l’assignation du 25 juillet

386 du Code de procédure civile.

X... soutenait que devaient lui être réattribuées les parcelles cadastrées A 440, A 442, A 381, A 382 et A 383, il est constant que seule la première d'entre elles a fait l'objet d'une réclamation devant

n'est pas un élément constitutif de l'infraction visée à l'article R. 241-35 du Code du travail, elle constitue la condition nécessaire de l'existence de cette infraction, l'article R. 241-10 du Code du

[D] [C] aux fins de désistement transmises du 7 janvier 2025 demandant à la cour de : Vu l'article 384 du code de procédure civile, Juger l'instance éteinte par l'effet de la transaction signée par

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

X... fait encore grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait alors, selon le moyen, que les articles L.381-30 et L. 381-30-1 du Code de la sécurité sociale ne sont pas applicables aux personnes

60 du code des douanes et les articles 385 et 802 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 13.

corps, en produisant les documents visés audit article, il appartient à l'administration des Douanes, qui a sollicité l'exercice anticipé de cette mesure, en application de l'article 388 du Code des douanes

B... est désigné comme expert avec pour mission de : se rendre sur les lieux, examiner les immeubles cadastrés A 387 et A 386, situés 15 bis et 17, Grand’Rue sur le territoire de la commune de Capendu