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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
644cb54056c9f0d0f8b6f20f
27 avril 2023
27 avril 2023
Pour mémoire, le contrat au titre du temps de travail (article 4 ) et de la rémunération (article 5) indique qu'il s'entend de «'40 heures mensuelles suivant les mois'» réglées «1200 francs brut de l'heure
Source officielle12e chambre
65336b79bb40ec8318f31e8c
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article 4 du contrat, mis à jour le 7 avril 2015, a fixé la rémunération du groupement d'architectes de la manière suivante : - une rémunération forfaitaire pour deux missions, à savoir le diagnostic
Source officielle6e chambre
63ca43489066fd7c90fc296b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 4 du contrat de travail liant les parties, « le salarié et la société peuvent l'un et l'autre rompre le contrat de travail en respectant une période de préavis de
Source officielleChambre A - Commerciale
66162bd799851e0008f1e516
9 avril 2024
9 avril 2024
Par un acte sous seing privé du 4 janvier 2013, la SA Sotres a conclu un contrat de mandat d'agent commercial avec M.
Source officielleChambre 4-5
6708bff2445a086e2bceda43
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Au cas d'espèce, il ressort de l'article 4 du contrat de travail à durée indéterminée du 7 février 2017 que M. [V] a été engagé pour un temps plein, soit une durée hebdomadaire de 35 heures.
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4ff
23 novembre 2006
23 novembre 2006
instance et d'appel comprenant les frais de saisie conservatoire et de procès-verbal de constat et autoriser Maître Marie-France RAMILLON, Avoué, à les recouvrer directement contre elle".
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fd9d06283eff10a5054144e
20 novembre 2019
20 novembre 2019
[B] de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile dirigée contre la SARL Hôtel de la Cité - condamné M.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6719e5155857dd64cbdaa6be
23 octobre 2024
23 octobre 2024
- sur le fond Selon l'article L.3123-6 du Code du travail dans sa rédaction applicable au litige, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00998
24 novembre 2015
24 novembre 2015
X... à l'ensemble des stipulations de cette convention, lesquelles lui faisaient perdre le droit à indemnité que lui reconnaissait le précédent contrat en cas de résiliation anticipée ; qu'il constate
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6036e20cfcd15a7fc1b9d97d
8 juillet 2015
8 juillet 2015
L'article 4 du contrat prévoyait une « prime sur objectifs liée à la filiale dont il a la responsabilité dont les objectifs et les critères d'évaluation seront définis au début de chaque année calendaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0df7c25a97f0381f50e9
25 juin 2014
25 juin 2014
' Dans le cadre de ce transport, l'article 4 du contrat du 2 août 2001 régularisé entre la société Alstom et la société Geodis prévoyait l'intervention de la société CFTI en qualité d'agent de la société
Source officielle17e Chambre B
6162ec2b6c9bddc825847648
3 avril 2012
3 avril 2012
Monsieur [J] [D] a pris acte à la rupture de son contrat de travail par lettre adressée au maire de la commune, le 4 juillet 2007, ainsi rédigée : « M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0221JUD004757599
21 février 2002
21 février 2002
cette dernière par les clients qu’il lui apporterait ; l’article 4 de ce contrat prévoyait une majoration de cette commission dans le cas où la société réglerait les commissions au-delà d’un délai
Source officielleChambre 4-2
643105f428558704f52e67c7
7 avril 2023
7 avril 2023
rupture du contrat.'
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
67ef6c7a9a9834ffd825fab9
3 avril 2025
3 avril 2025
d'huissier que l'activité exercée, casse de véhicules au lieu de vente et achat de véhicule automobile d'occasion, pièces détachées et réparation automobile, dans le local n'était pas celle autorisée par l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10710
29 juin 2017
29 juin 2017
de travail signé entre les parties dans son article 4 "les frais professionnels engagés par le salarié au cours de l'exécution du présent contrat seront remboursés sur justificatifs.
Source officiellecomm
61372471cd5801467741587d
8 mars 2005
8 mars 2005
de la somme versée pour le renouvellement du brevet, une certaine somme au titre du minimum garanti prévu à l'article 4-3 du contrat augmentée des intérêts au taux conventionnel ; que la cour d'appel
Source officielleChambre sociale
69d7377ccdc6046d479aa429
8 avril 2026
8 avril 2026
Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.8112-1 les documents permettant de comptabiliser le
Source officielleCour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd94816
2 décembre 2019
2 décembre 2019
la cause étrangère et la violation du principe du contradictoire *à titre subsidiaire, -constater la validité du compromis de vente au 16 juin 2015, -constater l'absence de réitération fautive du compromis
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6a1923eacdc6046d47535cd6
28 mai 2026
28 mai 2026
septembre 2019, au lieu des 182 heures prévues au contrat de travail ; - il a dû pour la première fois utiliser l'article 4 de son contrat de travail et travailler davantage pour subvenir à ses charges
Source officiellePage 70 sur 21369