Pour plus ample exposé des moyens de la demanderesse, il sera renvoyé à l’assignation mentionnée ci-avant, conformément à l’article 56 du code de procédure civile.

de droit conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

F: CONSIDERANT QU'AUX 16 SEPTEMBRE 1956 ET 24 NOVEMBRE 1977 IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE

euros au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement, -1 400, 56 euros au titre de l'indemnisation d'un préjudice distinct, -1 000 euros au titre de l'indemnité fondée sur l'article 700 du

les époux Y... de leur demande de nullité de l'assignation au motif que l'immeuble était identifié dans les conclusions d'appel des parties, la cour d'appel a violé l'article 56 du code de procédure civile

56-2 du Code de procédure pénale, 81 et 94 du même Code, 1er et suivants de la loi du 19 juillet 1881, 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 56 du Code des pensions civiles et militaires de l'Etat ; Attendu que les pensions et les rentes viagères instituées par ce Code sont incessibles et insaisissables

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 56 du Code de procédure pénale ; Et sur le second moyen de cassation pris de la

56], [Adresse 56], [Localité 94], 5°/ au syndicat CFDT Pôle emploi IDF, dont le siège est [Adresse 56], [Adresse 56], [Localité 94], 6°/ au syndicat SNAP Pôle emploi IDF, dont le siège est [

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 56-1 du décret du 6 juin 1984 : (...)

1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, notamment ses articles 51, 52, 53, 54, 55, 56 et le second alinéa de son article 58, dans leur rédaction issue de la loi organique

des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'ordonner au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris et au préfet chargé du comité de suivi

56 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE DES LORS TOUTE PERQUISITION DOIT ETRE EFFECTUEE EN PRESENCE DES INTERESSES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 57 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " ET ALORS, D'AUTRE PART,

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien-fondé de l'indu L'article 1302 du Code civil dispose que tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

L'association Utopia 56 demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre cet arrêté en tant qu'il lui interdit de manifester sur

4 du code de procédure civile ; 2°/ que par application de l'article 56 du décret du 31 décembre 1966 relatif à la responsabilité du transporteur, il appartient au demandeur, préalablement à toute

L. 230-2 ainsi que l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 2° / qu'il résulte de la décision de la commission de recours amiable du 21 juin 2001, versée aux débats, que M.

soutient que son action est recevable en ce que l'article R. 4127-56 du Code de la santé publique n'a aucun caractère obligatoire et qu'en outre il n'existe pas de contrat écrit entre les parties contenant