700 du Code de procédure civile. 3.

887 et 887-1 du code civil.

J... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Q... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre

Vu : - le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite

885 O bis, 885 O ter et 885 O quater du code général des impôts. » Réponse de la Cour 6.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

885 O quater du code général des impôts ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'aux termes de l'article 885 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce, les biens professionnels

885 O quater du code général des impôts ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'aux termes de l'article 885 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce, les biens professionnels

885 O quater du code général des impôts ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'aux termes de l'article 885 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce, les biens professionnels

Bien-fondé du moyen Vu l'article 885 R du code général des impôts, alors applicable : 7.

L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 34 du règlement (CEE) n° 1408/71 susmentionné que, pour l'application du chapitre 1er du titre III dudit règlement relatif

l'appelant à verser à l'État la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

2 du décret n° 54-883 du 2 septembre 1956, subrogé dans l'action de Mlle Y... et qu'aussi bien il pouvait, en vertu de l'article 1166 du Code civil, exercer cette même action par la voie oblique ; Sur

1147 du code civil ; Attendu que pour condamner M.

a 78 ca sans examiner, même de façon sommaire, l'étude de faisabilité qui démontrait précisément le contraire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ que la compatibilité