[L] de son intérêt à agir. 5.

Rennes, 24 novembre 1998) de l'avoir débouté de sa demande en paiement des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que la faute d'un salarié ne peut être qualifiée "grave" au regard d'autres agissements

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC, Association déclarée, agissant

; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que, pour le recouvrement du fret, le transporteur maritime n'a d'action qu'à l'encontre du commettant du commissionnaire de transport si celui-ci a agi

porter atteinte à l'honneur et à la considération des harkis, groupe de personnes ayant fait partie de la formation supplétive de l'armée » ; qu'ainsi il est clair que la partie civile n'a pas voulu agir

des soustractions et détournements commis par Arlette Z... au préjudice de ses deux victimes ; "alors que la complicité par aide ou assistance n'est caractérisée que s'il est établi que le prévenu a agi

A la suite de l'arrêté préfectoral du 24 avril 2018 portant retrait de son agrément, le premier juge a déclaré son action irrecevable, faute de qualité pour agir.

d'autre part, que l'abus de confiance suppose un détournement au préjudice des propriétaires ; que la simple rétention de fonds et documents n'est pas punissable s'il n'est pas établi que son auteur ait agi

commis par lui à l'occasion de l'exécution, en sa qualité de maire, des décisions analysées ci-dessus de son conseil municipal qu'il ne résulte pas des éléments du dossier qu'il ait à cette occasion agi

favoriser une autre société dans laquelle il avait des intérêts ; que ni l'expertise comptable, ni les déclarations d'Yves Y..., ni les investigations diligentées ne permettent de conclure qu'il ait agi

indiquée" ; André X... a lui-même indiqué à la police qu'il connaît depuis longtemps l'état de santé psychologique de Martine Y..., en précisant dans sa déposition qu'elle ne va "pas bien du tout" ; il s'agit

l'importation s'il est établi que leur montant n'a pas été pris en compte par suite d'une erreur des autorités douanières qui ne pouvait raisonnablement être décelée par le redevable, ce dernier ayant agi

Z..., qui déniait au liquidateur qualité pour agir à son encontre sur le fondement des articles 17, alinéa 2, et 4, de la loi du 25 janvier 1985, et confirmer en conséquence le jugement entrepris, l'arrêt

Il relève toutefois que le seul agissement précis est la tentative de M.

ses propres constatations et alors qu'enfin, la société Sodexho ayant déjà invoqué dans ses conclusions, pour justifier son action en responsabilité contractuelle contre la société Codec-Una, les agissements

Ces agissements déloyaux autorisent Herbalife à agir à son encontre ;( ) Sur les demandes de Herbalife ( ) La cour ne peut se prononcer que sur les prétentions de Herbalife à l'égard des personnes physiques

du pilote ; qu'il ne pouvait pas leur échapper que le pilote était privé de sa liberté et contraint sous la menace d'une arme à se diriger contre son gré vers la maison d'arrêt de Luynes ; qu'il s'agit

l'intéressé était en relation notamment avec Thierry Z..., chef du réseau, lequel s'est réfugié à l'étranger avant la première opération de police déclenchée en novembre 1997 ; que l'activité des réseaux ayant agi