Y... et notamment celui du 15 avril 1986 annulant sa commande ; alors en outre, que Mme A..., gérante de la société Tourisme Corse Méditerranée, avait qualité pour établir le procès-verbal de la décision

moyen, de première part, qu'il résulte des termes clairs et précis de la lettre du 7 décembre 1987, confirmant l'évolution des fonctions du salarié et la modification de son mode de rémunération et annulant

. ; qu'en annulant dès lors l'ordonnance d'admission du juge-commissaire sur le fondement d'une violation des articles 54 de la loi du 25 janvier 1985 et 72, dernier alinéa, du décret du 27 décembre 1985

règlement intérieur, si les besoins du services l'exigeaient ou pour une meilleure utilisation de vos compétences, à vous muter dans une de nos agences départementales" ; qu'en jugeant le contraire et en annulant

ne demande pas ou plus sa réintégration a droit à une indemnisation de son préjudice depuis son licenciement jusqu'à l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification de la décision annulant

l'encontre du jugement rendu sur recours à l'encontre d'une ordonnance du juge-commissaire ayant statué dans les limites de ses attributions ; qu'ainsi la cour d'appel a commis un excès de pouvoir en annulant

le non-respect des règles relatives à la sécurité contre les risques incendies, elle a observé que « l'expert a relevé qu'un interrupteur avait été installé sur une gaine technique dans le séjour annulant

cotes étaient elles-mêmes le support nécessaire et exclusif de plusieurs autres cotes (D113 à D138, D155 à D162, D165, D168, D217 à D224, D244 à D279, D294, D299, D302, D310 et D312), de sorte qu'en n'annulant

qu'en considérant néanmoins qu'elle n'était pas fondée à reprocher à la société une absence de mise en conformité sur ces deux chefs de redressement, donnant lieu à majoration de redressement, et en annulant

L'administration des douanes fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'AMR émis à l'encontre d'une personne est valable à hauteur du montant de la dette dont cette personne est redevable ; qu'en annulant

10), la cour d'appel, qui n'a pas préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, a violé les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en annulant

pas plus tenue de produire ce procès-verbal lors de la phase judiciaire de contestation du redressement sans pour autant méconnaître le principe du contradictoire et les droits de la défense ; qu'en annulant

société anonyme ne pouvaient être soumis au forfait social qu'à la condition qu'ils ne soient pas affiliés à un régime de sécurité sociale dans un pays de l'Union européenne autre que la France, puis en annulant

de l'entreprise ; qu'en retenant, au contraire, que "lorsqu'il existe plusieurs établissements, le représentant syndical doit travailler au sein de l'établissement dans lequel il est nommé" et en annulant

préalablement conclues ; que l'instruction ministérielle du 29 juillet 2015, au demeurant dépourvue de valeur réglementaire, ne se prononçait pas plus sur le sort des conventions préexistantes ; qu'en annulant

;une demande d'assistance, par un homologue étranger, en vertu de cet accord, s'apprécie au regard des règles de procédure de l'Autorité saisie, en l'occurrence l'Autorité anglaise

employés par la société Punto Fa étaient « parfaitement distincts » de ceux employés par la société Speaking Image, que ces dénominations verbales anglaises ne créaient « aucun risque de confusion » et

  Elle leur alloue les sommes suivantes pour dommages moral et matériel   :   Requérant Dommage matériel (EUR) Dommage moral (EUR) Ghenadie Bocancea 120 1000 Angela Ciugureanu 75 800 Zoia