X... prévoyant qu'il s'engageait pendant au moins deux ans à apporter exclusivement à Packinox ses compétences et à y exercer ses fonctions techniques ainsi que pour une période de cinq ans à compter de

Alain, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MARNE, en date du 24 janvier 2003, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle, en portant aux deux-tiers de cette peine

W..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 26 février 2015, qui, pour homicide involontaire aggravé, l'a condamné à six ans d'emprisonnement avec mandat de

Y... et mis à la charge de celui-ci le paiement d'une prestation compensatoire sous forme de rente pour une durée de sept ans ; que, le 15 janvier 2016, Mme X... a fait pratiquer une saisie-attribution

l'arrêt de rejeter leur action en revendication de la parcelle [...], alors : « 1°/ qu'à la différence de la mauvaise foi qui n'empêche pas l'accomplissement de la prescription acquisitive de trente ans

Mme E... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la désignation d'un administrateur judiciaire, alors, selon le moyen : 1°/ que le changement de liquidateur, une fois le délai de trois ans

Il a été condamné par la cour d'assises des Pyrénées-Orientales, le 24 novembre 2017, à quinze ans de réclusion criminelle. 4. M. Q... a relevé appel de cette décision. 5.

chambre correctionnelle, en date du 24 avril 2002, qui a confirmé le jugement du tribunal correctionnel ayant ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine de deux ans

Clémente, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 8 novembre 2002, qui, pour agressions sexuelles aggravées, les a condamnés, le premier, à 3 ans d'emprisonnement

, commis par contrainte et surprise des actes de pénétration sexuelle de quelque nature qu'ils soient sur la personne de Nicole Y..., avec cette circonstance que la victime était mineure de quinze ans,

de correspondances par agents de l'administration des postes, vols, recels et d contrefaçons de chèques, les a condamnés ià diverses peines d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a limité à 444 000 francs le préjudice économique subi par Mme X... du fait du décès accidentel de son mari à l'âge de 26 ans

X..., des chefs de viols sur mineur de quinze ans par ascendant, sur la personne de X..., a constaté la prescription de l'action publique et a dit n'y avoir lieu à suivre de ce chef ; Vu l'article 575

les faits reprochés à X... sous les qualifications de viols ne pouvaient recevoir que la qualification d'agressions sexuelles, a renvoyé celui-ci devant la cour d'assises pour viols sur mineure de 15 ans

les samedis 27 avril, 25 mai, 22 juin et 20 juillet 1996 et pour l'enfant S... âgée de 16 ans les samedis 11 mai, 8 juin et 6 juillet 1996 de 16 heures à 18 heures, en présence d'un tiers médiateur, au

qu'aux termes de l'article 88 du règlement de l'ASSEDIC annexé à la convention d'assurance chômage applicable au cas d'espèce, l'action en paiement des allocations et des indemnités se prescrit par deux ans

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Jérôme X... des chefs de viols et d'attentats à la pudeur sur la personne de Gérald Y..., mineur de 15 ans

avaient eu lieu, notamment à la société Trinity au profit de laquelle un arrêt de la cour de Genève a attribué la propriété des bijoux ; que des cessions étaient ainsi intervenues dans le délai de 3 ans