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En sixième lieu, aux termes de l'article 100 de la délibération° 182 du 4 novembre 2021 prise en application du titre IV de la loi du pays n° 2021-4 du 12 mai 2021 relative à la fonction publique de Nouvelle-Calédonie

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AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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455 du code de procédure civile. » Réponse de la cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

Invoquant l’article 13 de la Convention, les requérants se plaignent de l’absence d’un recours effectif en violation des articles 5, 6, 8 et 10.

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Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Il invoque à cet égard le droit à un procès équitable, garanti par l'article 6 § 1 de la Convention, qui dispose comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 10 janvier 2007), qu'Antoine X..., atteint d'une asbestose