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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02193_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
plus Forbach au titre de l'année 2013 et sur le fondement du a de l'article 111 du code général des impôts et sur celui du 2° du 1 de l'article 109 du même code et ce, à hauteur de 14 692,73 euros ;
Source officielleChambre 2
DTA_2102813_20240215
15 février 2024
15 février 2024
du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts ou du a) de l'article 111 du même code, les conditions de mise en œuvre de ces dispositions ne sont pas réunies ; l'avance taxable a été remboursée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00551
9 juin 2015
9 juin 2015
1349 du code civil définit les présomptions comme étant des conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu ; que l'article 1353 du même code, relativement aux présomptions
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203490_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
l'y obligeait l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -- elle méconnaît l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleChambre 3P
DTA_2304641_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire, une somme de 1 500 euros à lui verser directement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203719_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
in idem interdit aux autorités publiques de condamner deux fois une même personne à raison du même fait répréhensible ; l’article 416 bis A du code des douanes, les articles 121-6, 121-7 du code pénal
Source officiellecr
6137264acd580146774246af
18 juin 2003
18 juin 2003
L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03869_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article 256 A de ce code, assurant la transposition du paragraphe 1 de l'article 9 et de l'article 10 de la directive 2006/112/CE : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2315587_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 60-2 de ce même code : « Devant la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts (…), le contribuable
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14c0cb8fa004f57da2dc
4 avril 2023
4 avril 2023
, à titre subsidiaire, confirmer le jugement et ordonner la mention prévue par les articles 28 du code civil, 1059 du code de procédure civile et le décret n°65-422 du 1e juin 1965 portant création d'un
Source officielleJuge Unique
DTA_2203653_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () / II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02810_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
1720 celle de 80 % prévue par le c. du 1 de l'article 1728 du code général des impôts ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301977_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
En premier lieu, selon l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " II.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10740
30 septembre 2020
30 septembre 2020
700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens
Source officielleJuge Unique
DTA_2202526_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
verser directement cette même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0327DEC004671020
27 mars 2025
27 mars 2025
La requête concerne, sous l’angle des articles 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention et 4 du Protocole n o 7, le respect de l’équité et du principe ne bis in idem au cours
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004919_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100378_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100379_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle2ème chambre
DTA_2004449_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
R. 431-5 en ce que le pétitionnaire ne justifie pas de l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code
Source officiellePage 70 sur 216