-6 du code civil.

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

L'article 1124 code de procédure civile prévoit que le juge prononce le divorce sans autre motif que l'acceptation des époux.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment son article L 2 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1147, 1792, 1792-2, 1792-3 et 2270 du Code civil ; 3 / qu'ayant constaté que la SNPC avait contesté l'applicabilité du DTU 52

Que sur le fondement des articles 1186 alinéa 2 et 1187 du code civil, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de cassation, lorsque des contrats sont interdépendants, la résiliation de l'un quelconque

/ de prononcer le sursis à exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment des articles L. 714-21 et R. 71416-24 ; Vu la loi organique n° 86

en application de la garantie souscrite par ce dernier ; qu'en ne le faisant pas, la cour d'appel a violé l'article L. 112-2 du Code des assurances, ensemble l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu

44 sexiès une société, qui, dès l'origine, ne pouvait pas en bénéficier, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse manque à son devoir de

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

civil, et notamment ses articles 21-2 et 21-4 ; Vu la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du

72 du Code de procédure civile, ensemble l'article 564 du même Code.

, épouse Y..., du chef de travail dissimulé ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 117-1, L. 117-2, L. 143-3 et L. 320 du Code

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil

) Vu l'article 514 du Code de procédure civile Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile Vu les articles 9 et 353 du Code de procédure civile RECEVOIR la société AMIANTECO en sa constitution et l'en

[K], la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la banque, qui connaissait

) de mettre à la charge du directeur du carrefour d'accompagnement social la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tout sous astreinte

l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 ; Vu le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31