CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

43 877 résultats pour « Article 12 Cession et sous »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 02 (chargement)

6a116856cdc6046d47a98348

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

Source officielle

Page 70 sur 2194

← PrécédentSuivant →
TA

6ème Chambre

DTA_1910277_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

des parts sociales ; le protocole de cession entre les sociétés requérantes a pour objet la cession de parts sociales et non la cession du terrain objet du permis de construire ; - s'agissant de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db47

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

X... fait valoir qu'il n'a pas rédigé l'acte de cession de bail, établi par acte sous seing privé, non signé par devant lui par toutes les parties, lui-même n'ayant pas même participé à son établissement

Source officielle
CA

4e chambre civile

6319874751eeae4f1309d19e

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

le n° B 394 352 272, dont le siège social est situé au [Adresse 4], par suite d'un acte sous seing privé de cession de créance en date du 17 mars 2017, prise en la personne de son représentant légal en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6347ac6429ffd2adfff4f3e8

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Ainsi, l'article 16.1 prévoit : « En cas de différend, notamment au sujet de la validité du présent contrat, de son interprétation, de son exécution ou de sa résiliation, les parties s'obligent réciproquement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00895

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

dénommé « acte confirmatif de cession » stipulant que la cession incluait un brevet français déposé sous le n° 97 13825, intitulé « procédé de transmission d'information et serveur informatique le mettant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9babd3db21cbdd891fd

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

Un échange de courriers entre notaires, daté du 23. 12. 2002, a laissé apparaître que Norimmo donnait son accord sous condition de prix, des ajustements (irruption d'AFS à la place de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6347ac6329ffd2adfff4f3e4

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

GROUPE LA BOUCHERIE agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS d'ANGERS sous le numéro 500 198 775 [Adresse 12] [Localité

Source officielle
CA

2ème chambre

64a660aebbd03a05db9654af

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

5.2.5.2 de l'acte de cession du 12 juin 2014.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

68fb978611af6ba0065f4402

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Au soutien de sa demande d'annulation de l'acte de cession du 15 septembre 2016, conclu en son nom par son fils avec la société Assur'Holding, M.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616319

Admin. suprême

9 février 1977

9 février 1977

200";QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 200 DU MEME CODE : "DANS LE CAS DE CESSION TOTALE OU PARTIELLE...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6347ac6429ffd2adfff4f3e6

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Ainsi, l'article 16.1 prévoit : « En cas de différend, notamment au sujet de la validité du présent contrat, de son interprétation, de son exécution ou de sa résiliation, les parties s'obligent réciproquement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104326_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

impôts ; l’émission de la facture de cession des stocks de la société GLDS est intervenue antérieurement à l’acte de cession partielle d’actifs du 12 janvier 2016, de sorte que l’opération de cession

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310297

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

de l'acte (12 octobre 2014), la date de réception par le conjoint du cessionnaire de l'information sur son apport (07 octobre 2004), la date indiquée à l'époux du cessionnaire comme étant

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

6a15e0e3cdc6046d47050e93

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par acte sous seing privé du 12 novembre 2024, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a cédé la créance à l'égard de Monsieur [R] [E] à la société INVESTCAPITAL LTD.

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e36

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

les dispositions de l'article 69 du code général des impôts, à compter du 1er janvier 2001" ; "alors qu'il ressort de l'arrêt attaqué (p. 5, 4), que Jacques X... avait transmis la direction de son

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a0e9967cdc6046d476582fd

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Le ministère public ainsi que l'administrateur et le mandataire judiciaire sont avisés de la date de l'audience. » Toutefois, l'article R. 631-35 précise en son deuxième alinéa que : « Le greffier

Source officielle
CC

comm

6137233ecd580146774074ad

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'acceptation d'une cession doit résulter d'actes non équivoques, et n'est pas caractérisée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00457

Cassation

19 mai 2015

19 mai 2015

intitulé « Sur la cession de la première partie des titres »), et d'autre part, en ses articles 7 à 14, la cession différée et conditionnelle de 510 parts sociales de la société Prodevar et de 765 parts

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301232

Cassation

12 octobre 2010

12 octobre 2010

la cession que sous réserve que celle-ci « soit effectuée dans le strict respect des clauses et obligations issues du contrat », elle avait accepté cette cession sans aucune réserve, alors que la lettre

Source officielle