700 du Code de procédure civile outre aux entiers dépens de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite

Il soutient que : - la décision attaquée ne comporte pas la signature de son auteur en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

450 du code de procédure civile

151 et 667 du code général des impôts, ensemble les articles L. 59 et L. 59 B du livre des procédures fiscales ; 2°/ que l'article 151 du code général des impôts, qui prévoit que l'impôt sur les revenus

786 du Code de Procédure Civile).

  '           Vu l'article 455 du code de procédure civile, '           Vu l'ordonnance du  juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 30/08/2023 à 11h17

L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire ne remplissait pas les conditions de recevabilité de l'appel posées par l'article 544 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en statuant comme elle a fait

Jacques LE VAILLANT dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

regard de l'article 301 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975 et de violation de l'article 208 du même Code, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour

    Aux termes de l’article 167, al. 2, du même code   :     «   les notifications à la partie civile ont lieu au domicile indiqué dans la constitution   ».

700 du Code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L'article L.622-21 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L.631-14 du même code, dispose : « I.

responsables ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 150, 151, 406 et 408 du Code pénal, 1382 du Code civil, 485, 567 et 593 du Code de procédure

    L’article 669 du Code civil roumain, en vigueur à l’époque des faits, prévoit qu’en l’absence de conjoint susceptible d’hériter, les enfants sont appelés à succéder, à l’exclusion de tout

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

9 du code de procédure civile, 1359 et 1382 du code civil.