départemental d'incendie et de secours du Calvados la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[M] a saisi la Cour de cassation en application de l'article 13, alinéa 2, de l' ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

L.631-5 et R.631-4 du code de commerce à la requête de : Madame le Substitut du Procureur de la République TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] la débitrice identifiée ci-dessous a été convoquée en Chambre

1 du code des relations entre le public et l'administration, Vu l'article 9 du code civil et l'article 226-4-1 du code pénal, Vu les articles L.111-7-2, D.111-17 et D.111-18 du code de la consommation

a violé les articles L. 462-7 du code de commerce et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 15.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Sur la responsabilité de Mas et de Coframer, elles soutiennent que le commissionnaire de transport est exonéré de toute responsabilité en cas de force majeure, en application de l'article L.132-4 du code

L. 124-1 du code des assurances ; 4 / que l'assureur est tenu de couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule terrestre à moteur

Selon les termes du paragraphe 1 de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut

, avocat au barreau D'ALBI COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 février 2026, en audience publique

L. 761-1 du code de justice administrative.

Ainsi, en application des articles L1224-1 et L1224-2 du code du travail, l'employeur qui reprend les contrats de travail suite à une modification dans la situation juridique du premier employeur résultant

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Suivant acte signifié le 22 août 2022, Mme [N] a fait citer la société RDH devant le tribunal de ce siège aux fins d’entendre condamner le requis, au visa de l’article 1231-1 du code civil, au paiement

Ainsi, ne peut-il pas valablement se prévaloir du bénéfice des dispositions de l'article 2234 du code civil. 22. M.

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, - de débouter Mme [W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de la condamner à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile