A..., représenté par Me Durant-Gizzi, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de le convoquer

de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, s'il n'était pas admis à l'aide

En application de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve incombe au contribuable " à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, comme en cas de taxation d'office

-4 du code de commerce, l'article L.141-1 du code de la consommation, stipulant : « Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées par les articles L. 4501, L. 450-3 à L. 450-4, L. 450-7 et.

4 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 113-8 et L. 124-3 du code des assurances et l'article 1733 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat avait été souscrit par

Aux termes de l'article L. 1424-2 du même code : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. / () / Dans le cadre de leurs

000 000 francs dans le cadre d'une exploitation normale, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la stipulation n'attribuant à un associé qu'une fraction

du montant HT du marché, soit 8 000 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

au paiement de la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, DIRE ET JUGER recevable et bien fondée la société S.A.

[K] [B] par-devant le premier président, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile.

Dès lors, la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 5.

225-10 AL.1 2 du Code pénal et réprimée par les articles 225-10 AL.1, 225-20, 225-21, 225-22, 225-24 du Code pénal DAFEUR X... coupable de TOLERANCE HABITUELLE DE LA PROSTITUTION DANS UN LIEU OUVERT AU

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

[Q] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 5.

, Vu les dispositions des articles 6, 9 et 15 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1353 nouveau du code civil, Vu les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile