D'autre part, aux termes de l'article L. 5211-9-2 du même code, dans sa version alors en vigueur : " I () Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation aux articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1, lorsqu'un

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En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 6. Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

R. 411-1 du code de justice administrative ; - les moyens invoqués sont soit inopérants, soit infondés.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 2002/20/CE du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de service

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