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2 023 résultats pour « Article 2126-10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2111154_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

ont été signés par une autorité incompétente ; - l'article R. 431-6 du code de l'urbanisme est méconnu ; - l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme est méconnu ; - l'article R. 451-1 du code de

Source officielle

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TA

6ème Chambre

DTA_2301779_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Par son arrêté du 5 juin 2020, reçu en préfecture le 11 juin suivant, le maire d'Argelès-sur-Mer, en application des dispositions de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104963_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article UA3 du règlement du PLU et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme quant à la desserte du projet : 10.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104964_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article UA3 du règlement du PLU et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme quant à la desserte du projet : 10.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02972_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Baron est irrecevable dès lors que ce dernier ne justifie pas de son intérêt à agir ; - les dispositions de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ont été respectées ;

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302836_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Le premier alinéa de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales dispose que : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01729

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

L. 212-1, devenu L. 3121-10, de l'article L. 212-5 I, devenu L. 3121-22, du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de contradiction

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000879_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02970_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Baron est irrecevable dès lors que ce dernier ne justifie pas de son intérêt à agir ; - les dispositions de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ont été respectées ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1bbd3db21cbdd8a117

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

• Au mois de mai 2002, ce sont par exemples 18 tranches de pizza qui ont été tipé à 0,75 € au lieu de 2,60 € le 25 mai 2002, dont 6 à 10 heures 21,6 à 10 heures 49 et 6 à 11 heures 45 ; 12 les 27 et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300199

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

L'article L 651-2 du code de la construction et de l'habitation tel que modifié par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 doit être lu au regard de l'article L 2122-21, 8° du code général des collectivités

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104684_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Si les requérants doivent être regardés comme se prévalant de l'inconventionnalité des articles R. 441-9 et R. 441-10 du code de l'urbanisme dans leur version applicable au litige au regard de la directive

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CA

4e chambre civile

6711facf7603bf88a188487f

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens et débouter la société Coriolis Telecom de sa demande en paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 13- Par

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TA

5ème Chambre

DTA_2110365_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " I. - Sans préjudice de l'article L. 5217-2 du présent code et à l'exception

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TA

4ème chambre

DTA_2301353_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne

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TA

1ère Chambre

DTA_2201587_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

La communauté d'agglomération du centre littoral (CACL) a lancé un appel d'offres visant à la conclusion, sur le fondement des articles R.2162-2, R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique,

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2203291_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

et infondée, et à la mise à la charge du requérant d'une somme de 3000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2110388_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2110379_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA03948_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public

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