à celui-ci sur le fondement du 1° du 1 l'article 109 du code général des impôts. 2.

en vertu de l’article R. 111-1 du code de l’urbanisme.

Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité. ». selon l’article R. 2241-2 du même code : « L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article

des procédures fiscales, l'article R211-4 du code de l'organisation judiciaire, les articles 755 et 1649 A du code général des impôts, l'article 344 A de l'annexe 3 du code général des impôts, l'article

Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et de l’article UE 3 du règlement du PLU : Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme

Aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction

L'article L 651-6 de ce code est rédigé ainsi : "Les agents assermentés du service municipal du logement sont nommés par le maire.

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'absence d'erreur manifeste d'appréciation ; - le préfet a méconnu l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

dans les délais requis ainsi que de l’envoi d’une note explicative de synthèse dans les formes prescrites par les dispositions des articles L. 2121-10 et L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales

En premier lieu, aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public

D'une part, aux termes de l'article R. 2121-8 du code de la commande publique : " Pour les accords-cadres et les systèmes d'acquisition dynamiques définis à l'article L. 2125-1, la valeur estimée du besoin

L. 212-1, L. 212-2, L. 221-2, L. 221-4, L. 221-14 et R. 261-3 du Code du travail, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

D'une part, aux termes de l'article R. 2121-8 du code de la commande publique : " Pour les accords-cadres et les systèmes d'acquisition dynamiques définis à l'article L. 2125-1, la valeur estimée du besoin

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.

Le contrat de travail à temps partiel qui ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 3123-6 du code du travail est présumé à temps complet.

En application de l'article L. 1142-15 du même code, si l'assureur refuse de présenter une offre, l'ONIAM lui est substitué et l'acceptation de son offre vaut alors transaction au sens de l'article 2044

, à Marseille (13205) ; l'association demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision