de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des sapeurs-pompiers professionnels est fixé par le conseil d'administration du service d'incendie et de secours dans les limites déterminées aux articles suivants. » Aux termes de l’article 6-7 de ce

des sapeurs-pompiers professionnels est fixé par le conseil d'administration du service d'incendie et de secours dans les limites déterminées aux articles suivants. » Aux termes de l’article 6-7 de ce

des sapeurs-pompiers professionnels est fixé par le conseil d'administration du service d'incendie et de secours dans les limites déterminées aux articles suivants. » Aux termes de l’article 6-7 de ce

du citoyen, des articles 16-1 et 16-3 du code civil et de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - la décision attaquée méconnaît le principe de précaution mentionné à l'article 5 de la

du citoyen, des articles 16-1 et 16-3 du code civil et de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - la décision attaquée méconnaît le principe de précaution mentionné à l'article 5 de la

du citoyen, des articles 16-1 et 16-3 du code civil et de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - la décision attaquée méconnaît le principe de précaution mentionné à l'article 5 de la

du citoyen, des articles 16-1 et 16-3 du code civil et de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - la décision attaquée méconnaît le principe de précaution mentionné à l'article 5 de la

En deuxième lieu, le jugement attaqué est fondé sur la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, seules invoquées par le préfet des Bouches-du-Rhône, et les premiers

122 et 481 et 700 du Code de Procédure civile Vu l’article 73 et suivants du Code de Procédure civile [...]

A cette date, Madame [F] [J], représentée par son conseil, demande, au visa des articles L.111-2 et L.111-7 du Code des procédures civiles d'exécution, de : dire et juge recevable sa demande ;juger la

Elle soutient que les conditions d’indemnisation sont remplies, en vertu de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article L 421-1 du code des assurances.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

l'incendie des bâtiments d'habitation ; - le code de justice administrative.

Par une ordonnance du 22 octobre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 22 novembre 2024 à 12 heures.

Aux termes de l’article R. 411-1 de ce code : « La juridiction est saisie par requête.

à ce chef péremptoire des conclusions du demandeur, la cassation est encourue en application de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors qu'aux termes de l'article 112-1, alinéa 1, du Code

et l'article R 133-9-1 I du code de la sécurité sociale pris en application de l'article précité précise le contenu de la notification de payer prévu audit article L 133-4.

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il incombe à l'assuré de justifier que les conditions nécessaires à l'application de la garantie d'assurance sont réunies,

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 22 juillet 2024, la Société Générale demande à la cour, au visa des articles 1134 et suivants anciens du code civil, de : - confirmer le jugement