Il sollicite, sur le fondement de l'article 9 du code de procédure civile, 1315 du code civil, des articles 1108, 1110, 1304, 1134 du code civil, la confirmation du le jugement entrepris, sauf en ce qu'il

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration : Considérant qu'aux termes de l'article L.281 du livre des procédures

) de prononcer l’application de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

de l'article L. 281 précité du livre des procédures fiscales.

de l'article L. 281 précité du livre des procédures fiscales.

de l'article L. 281 précité du livre des procédures fiscales.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 28A Chambre famille 2-1 ARRET N° /2026 CONTRADICTOIRE DU 16 AVRIL 2026 N° RG 25/01624 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCFE AFFAIRE : [N], [M

Et aux termes de l'article R*281-4 du même code : " () Si aucune décision n'a été prise dans ce délai ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, le redevable () doit, à peine de forclusion

L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution () ". 3.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant

Par suite, il y a lieu, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de Mme A comme portée devant un ordre de juridiction manifestement

Aux termes de l'article R* 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne solidaire. /

D'une part, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finance rectificative pour 2017

du Code civil et l'article L. 122-2, alinéa 2, du Code des assurances ; Attendu que la cour d'appel s'est bornée à confirmer le jugement entrepris en ce qu'il avait fixé au jour de son prononcé le

Aux termes de l'article 1730 du code général des impôts : " 1.

Aux termes des dispositions de l'article L. 281 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables