à [Localité 3], moyennant versement d'un loyer mensuel initial de 859,71, charges comprises.

  Turquie , n o 48804/99, §§ 53 et 64, 24 janvier 2008   ; voir aussi, concernant l’article   3 de la Convention, Lopata c.

La CEDH a conclu à la violation de l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif au droit à la vie, de l'article 5 relatif à la liberté et à la sûreté, de l'article 13 (...)

  France ([GC], n o 28541/95, CEDH 1999 ‑ VIII....), le Gouvernement observe au préalable que l’article 6 n’est pas applicable en l’espèce.

satisfait aux exigences de l’article 3 de la Convention   ?

8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant ; Attendu que pour condamner

Il s’appuie sur les articles 6 § 1, 6 § 3 c) et 13 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 25.

Il n'y a pas lieu d'apprécier dans cette procédure si la décision viole ou non l'article 8 de la CEDH.

    Le requérant a-t-il été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants ( Bouyid c.

les titres qu'elle détenait de la société tierce Vecteurimmo, la cour d'appel a violé les articles L. 227-5 et L. 227-6 du code de commerce, ensemble les articles L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

  3 de la Convention sans possibilité d’y remédier de manière effective (article   13).

du code de la sécurité sociale et de l'article 1er alinéa 1 du décret no 72-968 du 27 octobre 1972, les montants et taux de ces cotisations étant fixés par décret.

Invoquant les articles 2, 3 et 8 de la Convention, la requérante soutient que les autorités internes n’ont pas protégé ses droits au respect de sa vie privée et à la protection de son honneur contre un

2 et 3 de la Convention ?

3 de la Convention ( M.S.S. c.

[E] invoque son droit de recourir au second degré de juridiction sur le fondement de l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'homme (CEDH).

1101, 1134 et 1165 du Code civil, ensemble l'article L. 221-1 du Code de commerce ; 3 ) que pour les mêmes raisons, l'affectation du passif social au passif des comptes d'associés ne peut jamais constituer