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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2404798_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Aux termes de l’article D. 312-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé
Source officielle1ère Chambre
628dca6314cc2751aa86ba19
2 mai 2022
2 mai 2022
700 du code de procédure civile ; - débouté la SAS Jegg Energie de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SAS Jegg Energie aux dépens
Source officielleCour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd942dc
22 novembre 2018
22 novembre 2018
termes inchangés les articles L 312-48 et L 312-49 du code de la consommation prévoient uniquement que "Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02715_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
les articles L. 313-11, 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2123876_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
l'article L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation, assortis d'une majoration de 10% sur le fondement au a du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.
Source officielleChambre civile 1-2
69d5e28dcdc6046d477af3b0
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l'article R. 312-10 du code de la consommation, le contrat de crédit prévu à l'article L. 312-28 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.
Source officielleChambre Civile
66a1ea8bf87273063ab3f568
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Sur les obligations précontractuelles du prêteur Selon l'article L. 311-9 devenu l'article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité
Source officielleSaisies immobilières-VD
679bf0c943b3d977d8cd1aba
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Et, en application de l’article R.322-18 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et
Source officielleJex SAISIE IMMOBILIERE
67a297480a87e48916ebbf54
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Banque Populaire Val de France invite le Juge de l’exécution : “Vu les dispositions des articles L 311-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution et R 311-1 et suivants du même Code.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00546
18 mai 2010
18 mai 2010
La prescription de l'article 1648 du Code civil ne peut en conséquence être opposée au SDIS 04.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200195_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Elle soutient que : - le tribunal administratif de Dijon est territorialement compétent, en vertu de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, dès lors que la décision attaquée est une
Source officielle2ème chambre
DTA_2200196_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Elle soutient que : - le tribunal administratif de Dijon est territorialement compétent, en vertu de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, dès lors que la décision attaquée est une
Source officiellePCP JCP fond
68e94fd63ea43407b9104d3e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00714
20 octobre 2021
20 octobre 2021
L. 661-3 du code de commerce et 583, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble les articles L. 313-24, L. 313-27 et L. 313-28 du code monétaire et financier et les articles L. 626-1 et L. 626-9
Source officielleREFERES EN DELIBERE
69fb3561cdc6046d47caae18
29 avril 2026
29 avril 2026
Ensuite, l'article 145 du code de procédure civile ne peut être invoqué que lorsqu'il existe un risque que la preuve recherchée disparaisse ou puisse dépérir.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02569
6 décembre 2017
6 décembre 2017
cela a été le cas en l'espèce, mais encore que l'assiette des cotisations était clairement définie comme devant correspondre à celle que fixait l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, pour tous
Source officielleCour d'Appel
6253cc2ebd3db21cbdd8f625
17 février 2012
17 février 2012
La banque fait valoir que l'application extensive de l'article L 311-20 du code de la consommation par le premier juge conduit à inverser la charge de la preuve d'une éventuelle absence de livraison qui
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fda1f26b522026362fcb913
25 septembre 2019
25 septembre 2019
conditions de l'article 785 du Code de procédure Civile.
Source officielleJUGE RAPPORTEUR
6a049580cdc6046d479a1563
7 mai 2026
7 mai 2026
, L.343-4 et R 212-2 du Code de la Consommation, et les anciens articles L.314-18 et L.332-1 de ce Code.
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038269962
25 mars 2019
25 mars 2019
Article 2 : Les conclusions incidentes de la commune des Allues et ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officiellePage 70 sur 575