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25 968 résultats pour « Article 40-1-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6780be14780de3a214879dcc

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00956_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

6137260dcd5801467742294b

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

313-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Inès X...coupable du délit d'escroquerie

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00705_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Aux termes de cet article: « 1.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0cb3bcdc6046d479cd7fb

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Civil, Vu les articles L.441-6, L441-10 et D 441.5 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER la Société GBF à payer à la Société

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307093_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

C et à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2203593_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02258_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

une somme de 6 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201035

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

1134 du code civil, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'à la suite de l'incendie du 23 octobre 2005, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02241_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203281_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

au titre des 2017 à 2019 pour un montant global de 5 836 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000332_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2401170_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Sur le bien-fondé des impositions litigieuses : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : D’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01782_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300915

Cassation

1 juillet 2014

1 juillet 2014

5) soit, si l'on fait exception des parcelles B, D, et I, un taux variant entre 1, 1 (G) et 1, 4 (A.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00471_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. 1.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02318_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

B... ne saurait utilement invoquer les énonciations du paragraphe 190 de la documentation administrative référencée BOI-CF-IOR-10-40 du 12 septembre 2012, la garantie prévue au troisième alinéa de l’article

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206398_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

1727 du code général des impôts et de la majoration de 40 % prévue par l'article 1728 du même code.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2100268_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

mises à sa charge au titre des années 2014 et 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03209_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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