L' équité commande d' allouer à Monsieur X... une indemnité sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile d' un montant de 1 200 €.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

1355 du code de procédure civile, les articles 1217, 1219, 1231-1, 1231-6, 1240, 1343-2, 1344, 1344-1, 1347 et suivants, 1355 du code civil, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de

Il soutient que : - le moyen tiré de la violation de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est inopérant dès lors que cet article s'adresse aux institutions, organes

1603 du code civil ensemble l'article 1382, devenu, 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1603 du code civil : 17.

Aux termes de l'article 22 de ce règlement : " 1.

Aux termes de l'article 22 de ce règlement : " 1.

l'article 515 du code de procédure civile ; - l'a condamnée aux entiers dépens.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 3141-26 du code du travail (alors applicable) dans sa rédaction résultant de la décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016 du Conseil constitutionnel ;

il méconnaît l'arrêté du 15 décembre 2015 fixant la référentiel national de défense extérieure contre l'incendie ; - il méconnaît les articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et UD 3 du règlement du

- Condamner Me [Z] [R] ès qualité à payer une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - La condamner aux dépens.

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26

Le requérant en obtint une copie probablement à la suite d’une violation du secret professionnel dont l’auteur reste inconnu.

ayant un caractère certain ; qu'en l'état d'un tel courrier de convocation, il incombe dès lors aux juges du fond, nonobstant cette irrégularité, de se prononcer sur les motifs de rupture invoqués par

d'avoir joint, lors de la notification de l'indu du 2 septembre 2016, des tableaux complets, précisant comme l'article R.133-9-1 I du code de la sécurité sociale lui en fait l'obligation, outre la cause

OPEN sollicite du tribunal de : Vu l’article 1103 du Code civil, Vu l’article 1302 du même Code, Vu l’article 1192 du même Code, Vu l’ensemble des pièces versées aux débats, - Recevoir la société OPEN

Qu'il résulte des dispositions de l'article 1315 du Code Civil qu'il incombe à l'opposant à une de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme

1154 du code civil, devant l'article 1343-2 .