Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2100001_20230209
9 février 2023
9 février 2023
de l'action sociale et des familles et premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 31 mai 2020. ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300960_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
° ou 2° de l'article L. 411-1. ".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2501084_20250217
17 février 2025
17 février 2025
B A, représenté par Me Meurou, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'instruire sa demande de
Source officielle7ème chambre
DTA_2106453_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
R. 411-9 du code de la sécurité intérieure. () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401639_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 512-7-2 du code de l'environnement ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 161-4 du code
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2602041_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
B..., représentée par Me Schürmann, doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner
Source officielleChambre Sociale
62d64989aa6a2f06030d26bb
28 avril 2022
28 avril 2022
-Sur le respect par l'employeur de son obligation de sécurité En vertu des articles L.4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu à l'égard de son salarié d'une obligation de sécurité
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01324_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
décembre 2015, d'un montant total en droits et pénalités, de 623 455 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère chambre
DTA_2103446_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, à une société d'économie mixte ou à un organisme disposant de l'agrément prévu à l'article L. 365-1 du même code () ". 9.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2502416_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
L. 521-3 du code de justice administrative, à l'exclusion de celles prévues aux termes de l'article L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
65a77eba8121050008662c29
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il découle des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale au terme d'une jurisprudence constante (Ch. réunies, 7 avril 1921) une présomption d'imputabilité au travail des lésions
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00616_20230202
2 février 2023
2 février 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de l'aggravation du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que l'article NB 4 du règlement du plan d'occupation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2405139_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de Mme B A, en supprimant le délai de deux mois visé à l'article L. 412-1 du code de procédure civile d'exécution, et de tous
Source officielle3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000031419308
27 octobre 2015
27 octobre 2015
L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à sa modification par l'article 1er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2500157_20250205
5 février 2025
5 février 2025
B, en supprimant le délai de deux mois visé à l'article L. 412-1 du code de procédure civile d'exécution, et de tous autres occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, des lieux
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2500158_20250205
5 février 2025
5 février 2025
B A, en supprimant le délai de deux mois visé à l'article L. 412-1 du code de procédure civile d'exécution, et de tous autres occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, des
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2500160_20250205
5 février 2025
5 février 2025
A B, en supprimant le délai de deux mois visé à l'article L. 412-1 du code de procédure civile d'exécution, et de tous autres occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, des
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2500161_20250205
5 février 2025
5 février 2025
A B, en supprimant le délai de deux mois visé à l'article L. 412-1 du code de procédure civile d'exécution, et de tous autres occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, des
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2500162_20250205
5 février 2025
5 février 2025
L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de Mme A B, en supprimant le délai de deux mois visé à l'article L. 412-1 du code de procédure civile d'exécution, et de tous
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2500163_20250205
5 février 2025
5 février 2025
A C B, en supprimant le délai de deux mois visé à l'article L. 412-1 du code de procédure civile d'exécution, et de tous autres occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, des
Source officiellePage 70 sur 637