E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 223-1 et R. 223-1 du code de la route ; la décision d’invalidation du permis de conduire n’aurait pas respecter le principe du contradictoire issu de l’article L. 121-1 du code des relations entre

000 euros, à verser à chacun d'eux, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros, à verser à chacun d'eux, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y ajoutant Par arrêt avant dire droit conformément aux dispositions des articles 133 à 142 du code de procédure civile et de l'article 11 alinéa 2 l'article 10 du code de procédure civile, Constater

qualifiée, punies respectivement par les articles 423 § 2, 425, 61 n. 2, 56, 640 et 61 n. 7 du Code pénal.

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21

L. 761-1 du code de justice administrative.

800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, la somme de 1 500 euros à lui verser directement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33 et L. 423-35 s'appliquent aux

L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de la situation sanitaire en Géorgie ; - elles méconnaissent les dispositions des articles L. 423-23 du code de l’entrée

LES DEMANDES Par conclusions n°2 dites récapitulatives, réitérées à l'audience, la société [W] demande au tribunal : Vu le contrat signé, Vu les articles 42 à 48 du code de procédure civile, Se déclarer

C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article R.*424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la

L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 424-7 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 423-50 et R. 423-53 du code de l'urbanisme, le gestionnaire de voirie n'ayant pas été régulièrement consulté ; - il méconnaît les articles