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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2203651_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 423-8 de ce code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105545_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2208486_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 423
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2509471_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L. 423-7, L. 423-8 et L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903242_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
R. 423-50 du code de l'urbanisme et L. 331-4 du code de l'environnement.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203217_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
à l’article R. 421-19 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme ; - les plans du dossier de demande comportent une indication
Source officielleChambre 1-6
6780be25780de3a214879eb4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Selon conclusions d'incident du 7 février 2024, le Fonds de garantie des assurances de dommages a saisi le juge de la mise en état d'une fin de non-recevoir tirée de l'article R.421-14 du code des assurances
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002645_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L. 421-3 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00481_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code () ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2504421_20260220
20 février 2026
20 février 2026
En troisième lieu, aux termes des dispositions de l’article L.423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00843_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108774_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2023, la société Isère Habitat a présenté des observations sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00937_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 5221-20 du code du travail, ils y ont répondu de façon motivée au point 6 du jugement.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200568_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Dans l'année qui suit son
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00446_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
le permis de construire modificatif du 20 mai 2021 est entaché d'un vice de procédure au regard de l'article L. 422-4 du code de l'urbanisme dès lors que le service départemental d'incendie et de secours
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204786_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Contrairement à ce que soutient la requérante, le projet ne crée pas un nouvel accès à une voie publique au sens de l’article R. 423-53 du code de l'urbanisme.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404948_20241130
30 novembre 2024
30 novembre 2024
L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303467_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 435-1 et L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402260_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L'article R. 421-27 du même code prévoit que : " La commission consultative paritaire départementale, prévue par l'article L. 421-6, comprend, en nombre égal, des membres représentant le département et
Source officielle1re chambre 1re section
63be641013ef607c90ab684d
10 janvier 2023
10 janvier 2023
ou procédure participative ; Vu les articles R.423-23 et R.424-1 du code de l'urbanisme, Vu les articles 651, 653, 688, 689, 690, 1382 et 1383 du code civil, Vu les articles 63 et 64 du code de
Source officiellePage 70 sur 624