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25 569 résultats pour « Article 525-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2504540_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501440_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

B..., représentée par Me Morel, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2303237_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mars 2023, Mme C A B, représentée par Me Papinot, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2602831_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

A... et représentée par Me Hmaida, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2215305_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : "'En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509673_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2025, Madame A B, représentée par Me Rochiccioli, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2601989_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

B..., représenté par Me Reynolds, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2602104_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

B..., représenté par Me Hug, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2213534_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2409551_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2311835_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2303064_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Mohamed, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501349_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

B... doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501350_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

A... doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous pour

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2503261_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

L. 522-1. ". 5.

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2302305_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 février 2023, Mme A B, représentée par Me Février, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2306376_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Kouassi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401735_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2308505_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Jahjah-Oueis, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2406611_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

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