815-9 du Code civil ainsi que l'article 604 du Code de procédure civile.

qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code.

72 de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 portant loi de finaces pour 1980, ultérieurement codifié à l'article 1763 A du code général des impôts a substitué une pénalité fiscale à l'assujettissement des

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code, pris aux mêmes fins : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code

Enfin, aux termes de l'article 150 U de ce code : " I.

Aux termes du V de l'article 1754 du code général des impôts : " 3.

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à M.

Toutefois et d'une part, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

[S] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts dans sa version applicable : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes que, sous cette qualification, prévue à l'article 419 du code pénal italien, sept actes, réprimés comme formant une même action délictueuse, sont imputés

Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.

Aux termes de l'article R. 193-1 du même code : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère