Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens soulevés par Mme I et M.

demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté INTIMÉE Mme [I] [N] [U] (Personne ayant fait l'objet de soins) né le 12/07/1982 à INCONNU demeurant [Adresse 2] Ayant été hospitalisée au

D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A..., M. et Mme H..., et de M. et Mme G....

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le jugement n° 2213547 du 9 décembre 2022 du tribunal administratif de Nantes ; - le code de justice administrative.

D E C I D E: Article 1er : La décision du 9 décembre 2021 du maire de la commune de La Burbanche et la délibération du 2 avril 2022 du conseil municipal de la commune de La Burbanche sont annulées.

[I] [UO], M. [I] [UI] [UO], M.

9 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI N° 70-643 DU 17 JUILLET 1970, ARTICLES 368 ET 360 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET

2018 au titre de l'article 239 sexies du code général des impôts.

dispositions ; y ajoutant : -condamner [D] [I] à lui régler la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner [D] [I] aux entiers dépens.

Le 9 septembre 2014, un second incendie s'est déclaré dans cet immeuble, le détruisant totalement. M.

Aux termes de l'article 150 VB du même code : " I. - Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte, étant précisé que ce prix s'entend de l'existant

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1386-9, devenu 1245-8 du code civil, transposant l'article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative

Il a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en qualité d'étranger malade. M.

470-1 du code de procédure pénale et de leur demande visant l'application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Par suite, la préfète de la Gironde n'a pas fait une inexacte application des dispositions du 8° de l'article L. 341-5 du code de l'urbanisme. 9.

elle du fait de l'incendie en litige ; 3°) à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge des consorts F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 631-9 du code de commerce.

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

Sur le cadre juridique du litige : Aux termes du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure : « Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public