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8 836 résultats pour « Article ANNEXE 1 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2200998_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

61372101cd580146773f036c

Cassation

5 octobre 1989

5 octobre 1989

(Gers), en cassation d'un arrêt rendu le 19 août 1987 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit : 1°) de Madame Z...

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05053_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Aux termes de l’article 119 bis du même code : « 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00339_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00032_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2012 à 2014 ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200301_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007634

Admin. suprême

26 novembre 2007

26 novembre 2007

de redressement du 17 mars 1998, qu'elle entendait fonder l'imposition en litige sur les dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts ; que par suite, le moyen tiré de ce que la

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2218083_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2108675_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : -La procédure de taxation d'office est irrégulière ; -Les cinq crédits bancaires ne

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2416017_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10138

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 9 du code civil et l'article L.1121-1 du code du travail. 4) ALORS subsidiairement QUE la faute grave

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100417

Cassation

2 avril 2009

2 avril 2009

L.332-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01409_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur : " 1.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6788a232b815c30a4df70be6

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. ** Pour l'exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, à leurs conclusions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110258

Cassation

5 juin 2020

5 juin 2020

6 de la Convention européenne des droits de l'homme notamment par le non-respect par le juge conciliateur des dispositions des articles 1110 du Code de procédure civile et 252-1 du Code civil » ; qu'en

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2112637_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 8.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101157_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

D'autre part, aux termes de l'article 170 de ce code : " 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02880_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008183802

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

l'article L. 911-1 du code de justice administrative, la délivrance d'une carte de séjour temporaire ; Mais considérant qu'à la suite de l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière, il incombe

Source officielle
CC

civ1

613722d6cd5801467740218f

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

Philippe D..., demeurant Le Blanc Sycomore, Entrée 1 bis, Apprt 3968, 54100 Nancy Haut du Lièvre, 8°/ Mlle Anne H..., demeurant ..., 9°/ Mlle Laurence Z..., demeurant Le Cézanne, Studio 36, ...,

Source officielle

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