Aux termes de l'article 1498 du même code : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements

Aux termes de l’article 324 B de l’annexe III à ce code : « I. - Pour l’application de l’article 1495 du code général des impôts, la date de l’évaluation s’entend du jour de clôture du procès-verbal des

I... , les motifs invoqués étant, au surplus, les mêmes que ceux déjà invoqués devant la cour d'appel de Basse-Terre ; "1°) alors que lu à la lumière du droit à un recours effectif, l'article 385 du

pénale ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 706-14-1 du code de procédure pénale, l'article 706-14 est applicable à toute personne victime de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à

inférieur au chiffre d'affaires moyen des mois de janvier des années 2006 à 2008 (58.388,80 €), la cour d'appel s'est fondée sur des motifs dubitatifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile

Aux termes des dispositions du 1. de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés

[I] à verser à la société CLAIRIDIS la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le'29 mars 2022.

L. 761-1 du code de justice administrative, le paiement d'une somme de 5 000 euros.

par la salariée au soutien de sa demande, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5, alinéa 1er , du code du travail

Il devait à ce titre déposer la déclaration mentionnée au 3. de l'article 287 du code général des impôts au titre de l'année 2015 et au 2. de ce même article pour les années suivantes.

de 5. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 12 janvier 2010 ; SUR CE, Attendu que le 17 juillet 2001, alors qu'il circulait

X... ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l'existence d'un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil ; que le véhicule est immobilisé depuis janvier 2009 ; que l'expert d'assurance l'a

identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Aux termes de l'article 321 G bis du même code : " La déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts est déposée par le propriétaire dans les trente jours suivant la réception

visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.34-1 du code des postes et des communications électroniques, les données conservées et traitées portent exclusivement sur l'identification

Y... ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du code de procédure civile. 2.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

L. 1134-1 du code du travail, ensemble son article L. 2141-5, dans sa rédaction issue de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 ; 4.