En application de l'article 696 du code de procédure civile, Mme [V] qui succombe, sera condamnée aux dépens de l'appel.

Et aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ;(). ".

[B] [V] à payer à Mme [G] [L] la somme de 2000 ' au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute M.

93-17.088 invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n Q 93-16.945 invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

[K] [L] [B] En l'espèce, au visa des articles 1240 et 1231-1 du code civil, M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens communs aux pourvois principaux n° U 17-16.208, R 17-16.205, V 17-16.209, B 17-16.215, C 17-16.216, D 17-16.217, E 17-16.218 produits par la SCP Nicolaÿ,

[V] ; Sur le rapport de Mme Brinet, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

Belfanti, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de Mme V..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail

, Mme [D] (V. concl., p. 34 et 38), et les observations des premiers juges (V. concl., p. 38) ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure

Sommer, conseiller, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

[V] [P] à payer à la société ROYAL & SUN ALLIANCE et à la société ASCOMA la somme de 2.000 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

solidairement M. et Mme [V] à payer à la société Domofinance la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamnait solidairement M. et Mme [V] aux entiers

Après le rejet des observations de M. et Mme C, une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 2016, assortie de la pénalité prévue à l'article 1758 A du code général des

Après le rejet des observations de M. et Mme A, une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 2016, assortie de la pénalité prévue à l'article 1758 A du code général des

Après le rejet des observations de M. et Mme A, une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 2016, assortie de la pénalité prévue à l'article 1758 A du code général des

Après le rejet des observations de M. et Mme A, une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 2016, assortie de la pénalité prévue à l'article 1758 A du code général des

Après le rejet des observations de M. et Mme A, une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 2016, assortie de la pénalité prévue à l'article 1758 A du code général des

A, une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 2016, assortie de la pénalité prévue à l'article 1758 A du code général des impôts et des intérêts de retard, a été mise