d'amitié invoqué était insuffisant pour caractériser l'impossibilité, pour Mme G..., de se procurer une preuve écrite, la cour d'appel a violé l'article 1348 ancien du code civil ; 3° ALORS QUE le lien

[H]" ; qu' en statuant ainsi, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

Y..., la cour d'appel a violé le principe «à travail égal, salaire égal», ensemble l'article L. 1321-2 du code du travail ; 3°/ que s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe «à

Dès lors, l'administration ne peut pas être regardée comme ayant rapporté la preuve, qui lui incombe, des graves irrégularités qu'elle invoque. 15.

L'article L 3121-43 du code du travail énonce : " Peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de travail fixée par l'accord collectif prévu à

Par jugement rendu le 5 juillet 2016, le tribunal de commerce de Reims a, sur le fondement des articles 56 et 648 du code de procédure civile et 1134 et 1147 du code civil, in limine litis, débouté Monsieur

Cette référence satisfait à la lettre de l'article 56 du code de procédure civile et fait disparaître la cause de la nullité au sens de l'article 121 du même code ; Attendu qu'en tout état de cause, l'absence

Le premier alinéa ne s'applique pas aux salariés mentionnés à l'article L. 3121-56 qui ont conclu une convention de forfait en heures sur l'année.' 34.

1302 du code civil, comme plus avant indiqué.

L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L.

Dans le cadre de l'article L162-22-6 du code de la sécurité sociale, elle a été incluse dans le programme régional du contrôle de la tarification à l'activité (T2A) pour l'année 2007.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens comprenant le coût du commandement de payer soit 301, 94 euros avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

du code général des impôts ; que la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit, dans l'arrêt Elisa du 11 octobre 2007 (C-451/05), que l'article 73 B du traité CEE (devenu article 56

Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, l'article 1234

Conformément aux termes de l'article L1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service

nul par application des dispositions des articles 885 et 56 du Code de Procédure Civile l'acte introductif d'instance du 21 avril 2004 et toute la procédure subséquente.

Elle demande, en préambule, qu'en vertu des textes applicables à l'époque, à savoir les articles R. 516-0 et R. 516-9 du code du travail ainsi que l'article 56 du nouveau code de procédure civile, il soit

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 4113-5 du code de la santé publique et l'article D 6124-472 du même code dans sa version

; qu'aux termes de l'article L. 5111-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " On entend par médicament toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives