MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'annulation du chef de redressement n°7 de la partie II de la lettre d'observations Aux termes de l'article R.243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité

aux dispositions applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. / II. - Ces artistes sont soumis au code du travail lorsqu'ils sont employés dans les conditions prévues au 3

E au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

au II de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986, sur le fondement duquel le CSA a pris sa décision, est incompatible avec les stipulations de l'article 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union

de l'article 111-c du code général des impôts.

de l'article L. 47 A du code général des impôts.

195 A de l'annexe II au code général des impôts, dès lors qu'elle avait opté pour son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée en application du 2° de l'article 260 de ce code, aux obligations

a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en appréciant la période de trois ans mentionnée par l'accord au regard de la date à laquelle M.

2014, 2015 et 2016 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de médecine au titre de la rentrée universitaire 2021-2022 ainsi que la décision par laquelle le jury a fixé la liste des admis pour la même année, au titre du II de l'article R. 631-1du code de l'éducation

code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-10 du code rural, versés au cours d'un mois civil aux personnes mentionnées au II appartenant aux jeunes entreprises innovantes réalisant des projets

d'une lettre de rappel comme l'exige l'article L. 255 du livre des procédures fiscales ; que sa demande a été rejetée par un jugement rendu le 6 juin 1995 au motif que le moyen invoqué n'avait pas été

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal ainsi que celui du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont

les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; Alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1° qu'il incombe au juge

le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

Cet article prévoit également que le juge doit prendre en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 271 du Code civil. Ainsi, pour statuer sur la demande de M.

Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui