Aux termes de l’article 170 du même code : « 1.

au Bois à Tarbes (Hautes-Pyrénées), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai

L'acte de cession stipulait, en son article 8, une garantie de passif consentie au profit de l'acquéreur.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts.

arrêt ; Sur le pourvoi n G 94-10.020 la demanderesse invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1995,

L 631-8 du code de commerce.

Aux termes de l'article 208 de l'annexe II à ce code : " I. - Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

, 5°, du code de commerce] », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; 2°/ que dans ses conclusions

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables. () ". 5.

Aux termes de l'article 8 du statut : " Pour chaque emploi repère, la grille figurant à l'annexe I A mentionne les emplois types correspondants.

En premier lieu, aux termes du II de l’article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d’imposition en litige : « 1.

287 du code général des impôts, dans le délai fixé par les dispositions du b) 1-1° de l'article 39 de l'annexe IV du même code, soit le 19 de chaque mois.

Aux termes de l’article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : « I.

L. 134-8 du code forestier. 4.

1442 du Code de procédure civile préalablement à la mise en place d'une procédure d'arbitrage, seule susceptible de donner lieu à une sentence ayant les effets de l'article 1484 du Code de procédure civile

Aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

D... comme signataire de l’arrêté modificatif du 6 février 2026 ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme au regard de la sécurité incendie, la sécurité