[V] [M], partie perdante, supportera la charge des dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile. L'équité et la situation économique des parties commandent de dispenser M.

Me [O] sera autorisé à recouvrer les dépens dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

V... la somme de 1.200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

à verser à la société L'Ize la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Madame [V] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

V...

199 undecies B du code général des impôts pour l'année 2012, est irrégulière.

REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [V] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par

2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - c'est à tort que l'administration fiscale

MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

- Subsidiairement, ramener à de plus juste proportion toute indemnisation susceptible d'être allouée à ce titre. 4- Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - À titre

D... n'avait pas mis un terme rapide à l'incendie, ainsi qu'il en avait la possibilité, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil et violé

-1, R. 313-1 et son annexe et L. 312-14-1 du code de la consommation, de l'article 1353 du code civil, et de l'article 16 du code de procédure civile, de : -réformer le jugement entrepris en ce qu'il a

700 du Code de procédure civile ; - condamner les époux [D] aux entiers dépens, en ce inclus les frais d'expertise.

de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme V... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

1324 du code civil (devenu 1372 du même code), ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Aux termes de l’article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’une réduction

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [V] et la condamne à

[V] à verser à la SAS REXEL FRANCE une somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' Condamner M. [V] aux entiers dépens.

L... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. L... et le condamne à payer à M.