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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2502039_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
h, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son avocate en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404741_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2500360_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Il fait valoir que les conditions prévues par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne sont pas réunies. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2600789_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
A... doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2515055_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
A... doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2516778_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
697f1972cdc6046d477ffc08
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1224 et suivants du Code Civil ; Sur la régularité de l’opération Attendu que l’article R. 632-1 du Code de la Consommation dispose que le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
6946a8aa75782d5f06fa7c7b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1224 et suivants du Code Civil ; Sur la régularité de l’opération Attendu que l’article R. 632-1 du Code de la Consommation dispose que le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
6797fa2857f17f9be6af8fad
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1224 et suivants du Code Civil ; Sur la régularité de l’opération Attendu que l’article R. 632-1 du Code de la Consommation dispose que le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000034797252
15 mai 2017
15 mai 2017
au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve du renoncement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2517693_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L.521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2502040_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Il fait valoir que les conditions prévues par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne sont pas réunies, la requérante ne démontrant pas qu'elle ne bénéficie plus d'un hébergement.
Source officielleChambre Sociale
643f88d2ad85da04f53a3bc8
13 avril 2023
13 avril 2023
En ce sens, elle est nouvelle, et en application de l'article 564 du code de procédure civile, irrecevable.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2300886_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Par sa requête, Mme C demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes ou à l'OFII de lui
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2606139_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2505497_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00260
4 février 2016
4 février 2016
L. 3253-15 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail, avancent les sommes comprises dans le relevé
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2307786_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Par suite, la condition d'urgence exigée par cet article ne peut être regardée comme remplie. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2523203_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2210437_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne de communiquer une date de rendez-vous à M.
Source officiellePage 70 sur 321