L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

à la SCI LES QUATRE, la somme de 14 680 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement en application de l'article 1153-1 du Code Civil et 3 000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure

du bien-fondé de la demande qui lui avait été présentée, le délégué du premier président a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

[FB] [P], domicilié [Adresse 10], 14°/ à M. [L] [JA], domicilié [Adresse 18], 15°/ à M. [HU] [A], domicilié [Adresse 11], 16°/ à M.

N° P 22-80.002 FS-N N° 00150 RB5 11 janvier 2022 DESIGNATION DE JURIDICTION M.

[P] [Z] au paiement de la somme de 1800 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile; - condamner M. [P] [Z] aux dépens.

Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mmes O... et G... Q... et les condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

B... a été invité à faire connaître au tribunal, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, s’il confirmait le maintien de ses conclusions et, dans cette

prononcées in solidum à leur encontre au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, - condamner solidairement les ayants droit d'[P] [W] à leur payer la somme de 50 000

Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de

Par jugement du 11 décembre 2025, le juge de l’exécution de céans a : *constaté que les conditions des articles L 311-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution sont réunies ; *mentionné

janvier 1999 ; AUX MOTIFS QUE l'article L.121-13 du Code des assurances dispose que les indemnités dues à la suite d'assurance contre l'incendie sont attribuées, sans qu'il y ait besoin de délégation

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS BEL MH pro [Adresse 1]

S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

[P] [L] et [R] [J], pour abus de biens sociaux. 3.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Groupe Cayon aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette