000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner Monsieur et Madame [U] au entiers dépens.

R. 811-15 à R. 811-17 ". 3.

D. 48-1-1 du code de procédure pénale, sur l'aménagement de la partie, devenue ferme, de la peine, la cour d'appel a méconnu les articles 132-19 et 132-25 du code pénal, ainsi que les articles 591, 593

de la consignation ; que les modalités de la surenchère réglementées par les articles 1279 et 1280 du code de procédure civile renvoient aux articles R. 322 ¿50 à R 322-55 du CPCE ; que l'article R. 322

du Code de la route, 111-3 et 131-13 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale et 6-3-a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

O R D O N N E Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

R.713-4 du code de la consommation.

l'article 700 du Code de procédure civile, - le condamner aux dépens.

et de secours de la Haute-Savoie (SDIS 74) à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les dépens.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 22 mai 2026, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

L. 231-3, L. 236-5, L. 238-8, R. 236-5, R. 236-12, R. 236-22, R. 236-23, R. 236-30 à R. 236-38, R. 236-40, R. 236-42 à R. 236-45, R. 236-52, R. 236-55 du Code rural, R. 26 de l'ancien Code pénal, 131-

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles L. 142-1 et R. 242-6-3 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que si la procédure d'oral suppose que la partie soit physiquement présente ou représentée

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement

[X] [Y] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article L.145-41 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de le voir condamner

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 3 du Code civil, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé Claude A..., David B..., Catherine C..., Annie D..., épouse E..., Serge

Cependant, il résulte de l'article R. 244-2 du code de la sécurité sociale que les tribunaux statuent en dernier ressort, quel que soit le chiffre de la demande, lorsqu'ils sont saisis de demandes de remise

à lui verser la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner Mme [O] [R] aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code

R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail, dans leur rédaction issue du décret du 11 décembre 2019, R. 1453-3 et R. 1453-5 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret du 20 mai 2016, et 70,