* * * Appelante de cette décision, la Ville de LYON fait valoir que le mémoire notifié le 27 avril 1999 par la Société TOHU BOHU, comme tout mémoire conforme aux articles 29 et suivants du décret

l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu'il a prises pour se conformer à l'arrêt de la Cour en vertu de l'obligation qui lui incombe au regard de l'article   46, paragraphe   1, de la Convention

Dans son rapport rendu le 15 décembre 2017, l'expert désigné par le tribunal a estimé que l'inondation du 25 novembre 2015 résultait du " défaut de fermeture de la bouche l'incendie ".

S'agissant de l'application de l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme et des obligations en matière de stationnement : 37.

Aux termes de l'article L.1232-2 du code du travail : « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 18 et 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d’une erreur de fait ; en effet,

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

  Le 29 août 1994, le requérant et son père intentèrent une procédure en réparation au titre des articles 444–446 du code de procédure pénale.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

Aux termes de l'article L. 313-4-1 du même code : " Lorsque l'opération nécessite une déclaration d'utilité publique, celle-ci est prise, dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour

Le président du tribunal a désigné Mme Eymaron en application des dispositions des articles L. 614-9 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

D'une part, s'il incombe aux Etats membres, en vertu du paragraphe 4 de l'article 8 de la directive n°2013/33/UE établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale

1231-1 du code civil mais des articles L. 133-18 à L. 13324 du code monétaire et financier.

] [Localité 5] non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 juin 2025, en audience publique

29-1 et 33 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Michel

482 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Néanmoins, aucune condamnation n'est prononcée contre un locataire sur le fondement de l'article 1384 alinéa 2 du code civil, comme il a été dit.

4, 31 et 32 du code de procédure civile ; Attendu que le grief qui tend à dénoncer une erreur matérielle pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile, ne

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office