En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans ses rédactions applicables aux années d'imposition en litige : " () / 3.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la ville de Marseille une somme

à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En tout état de cause, elle conclut à la condamnation de Monsieur X... au paiement de la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

38 d), alinéa 4 de cette même convention collective. » Réponse de la Cour Vu l'article 38 d) alinéa 4 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale du 8 février

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

avec l'article 3 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 en tant qu'elles ne les transposent pas complètement ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits

S'il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments

S'il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments

L. 2313-2, L. 2314-13 et R. 2314-3 du code du travail, ensemble les articles 12 du code de procédure civile et 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil et les articles

Et aux termes de l’article L. 613-2 du même code : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction

R. 611-1 du code de justice administrative, ni de l'avis d'audience notifié par le greffe le 30 août 2021 en méconnaissance des articles R.711-2, R.711-2-1 et R.732-1 du même code (selon les informations

que le projet contrevient aux dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Y... ; que le premier grief du représentant était donc pleinement fondé et que la cour d'appel a violé les articles L. 751-12, L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail, ainsi que l'article 1134 du Code